Buyer's Suit for Non-Conforming Goods vs. Hidden Defect Time Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer of flax, which was subsequently spun and sold to weavers who complained the fiber was unfit for use due to the presence of propylene, sued the seller to rescind the sale, with the seller calling its own supplier into warranty. The Court of Appeal dismissed the buyer's claim, ruling that the action was time-barred under the short delay prescribed for hidden defects, even though the buyer argued the seller breached its obligation to deliver goods conforming to their intended use. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court erred by failing to determine whether the seller breached its fundamental obligation of delivery of conformity, instead focusing narrowly on whether the buyer invoked the guarantee against hidden defects under the specific time limits of Article 1648 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, article 1184 du Code civil, article 1603 du Code civil; Buyer's Suit for Non-Conforming Goods vs. Hidden Defect Time Limits: The Court of Appeal dismissed the buyer's claim, ruling that the action was time-barred under the short delay prescribed for hidden defects, even though the buyer argued the seller breached its obligation to deliver goods conforming to their intended use. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court erred by failing to determine whether the seller breached its fundamental obligation of delivery of conformity, instead focusing narrowly on whether the buyer invoked the guarantee against hidden defects under the specific time limits of Article 1648 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court annulled the lower court's decision for failing to examine if the seller breached the obligation to deliver a conforming good, which implies reliance on the general principles of contract resolution related to non-performance.
The Supreme Court annulled the lower court's decision for failing to examine if the seller breached the obligation to deliver a conforming good, directly referencing the seller's obligation concerning the intended use.
Texte complet
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DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ;
Attendu que la société Géliot et Cie, dite Texunion (société Texunion) a acheté en décembre 1983 et février 1984 à la société Saneco une importante quantité de lin qu'elle a filée, puis revendue à des tisseurs qui se sont plaints de ce que la marchandise était impropre à l'usage auquel elle était destinée en raison de la présence de propylène dans le lin ; qu'une expertise judiciaire ordonnée à la demande de la société Texunion par le juge des référés a confirmé ce fait ; que la société Texunion a assigné en résolution de la vente la société Saneco, laquelle a appelé en garantie son fournisseur, la société Teillage de la Vallée de la Trie ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Texunion, au motif qu'elle n'avait pas été formée dans le bref délai prescrit en matière de garantie des vices cachés par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a retenu que, " selon les termes les plus stricts de ses conclusions d'appel, au terme d'explications hétérogènes, la société Texunion demande à la cour d'appel de " constater qu'elle a bien agi à bref délai, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil " ; qu'elle se réclame donc de la garantie des défauts de la chose vendue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Texunion, si la société Saneco n'avait pas, en livrant du lin contenant du propylène, manqué à l'obligation pesant sur tout vendeur de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens