Impartial Tribunal Violation in Property Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the demolition of neighbors' property built in violation of a construction permit and subdivision regulations; the initial civil court issued several rulings concerning the property dispute, including ordering the removal of an embankment and reserving judgment on the demolition request, with one of the judges participating in these initial decisions later sitting on the appellate panel that reviewed a subsequent judgment regarding damages and property modifications. The high court quashed the appellate ruling because the participation of a magistrate in the appeal court who had already ruled on the merits of the case in the first instance violated the fundamental right to be heard by an impartial tribunal under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAImpartial Tribunal Violation in Property Dispute Appeal: The high court quashed the appellate ruling because the participation of a magistrate in the appeal court who had already ruled on the merits of the case in the first instance violated the fundamental right to be heard by an impartial tribunal under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article because the panel included a judge who had previously ruled on the case in the first instance.
This is the core order of the Cassation, resulting from the application of the cited convention article.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1989), que Mlle Y... a assigné les époux X..., ses voisins colotis, afin de voir ordonner la démolition de leur maison, édifiée en violation du permis de construire et des prescriptions du règlement de lotissement ; que le tribunal de grande instance de Nancy, sous la présidence de M. Z..., après avoir, dans un premier jugement du 12 septembre 1984, renvoyé les parties pour joindre l'instance avec la procédure d'appel en garantie formée par les époux X... contre les constructeurs, a, par un second jugement du 12 décembre 1984, ordonné aux époux X... de procéder à l'enlèvement d'un talutage, sursis à statuer sur la demande en démolition de la maison et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état aux fins de jonction avec les appels en garantie ; que, par jugement du 29 avril 1987, le tribunal de grande instance de Nancy a, dans une autre composition, débouté Mlle Y... de sa demande en démolition et condamné les époux X..., sous la garantie des constructeurs, à faire installer un drain et à payer des dommages-intérêts à Mlle Y... ;
Attendu que statuant sur appel de ce dernier jugement, la cour d'appel de Nancy, composée de M. Durand, président, et de M. Z... et Mme Husson, conseillers, l'a infirmé en ce qu'il avait condamné les époux X... à verser des dommages-intérêts à Mlle Y... et l'a confirmé en toutes ses autres dispositions ;
Qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà connu du même litige, en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon