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87-44716 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Res Judicata on Annual Bonus Claims

Numéro de cause 87-44716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee sued an employer claiming an abusive reduction of the 1986 annual bonus, but the lower court dismissed the claim based on *res judicata*, asserting a prior 1985 judgment involving the same parties and an identical claim barred the current action. The higher court quashed this decision, reasoning that the prior judgment concerned only the 1984 bonus and did not settle the matter concerning subsequent years, thus constituting a misapplication of the principle that *res judicata* only applies to what was actually judged and requested in the prior ruling.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Res Judicata on Annual Bonus Claims: The higher court quashed this decision, reasoning that the prior judgment concerned only the 1984 bonus and did not settle the matter concerning subsequent years, thus constituting a misapplication of the principle that *res judicata* only applies to what was actually judged and requested in the prior ruling.

Mots-clés

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chose jugée indemnité pour perte de gain détournement de retenues sur les salaires prime de salaire procédure d'action en matière d'assurances sociales théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The lower court made a false application of this article by improperly applying the principle of res judicata to a different year's claim.
l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the lower court in its reasoning, but not explicitly used in the operative part (dispositive) to justify the final decision of cassation.
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96-43119
Former Employees v. Employer Regarding Supplemental Work Bonuses (Res Judicata)
00-40843
Employee v. Employer (Bonus Payment Dispute)
96-41333
Employee Bonus Dispute Based on Established Custom
99-43648
Employee v. Former Employer (Unpaid Bonuses)
95-42594
Employee Bonus Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1351 du Code civil

The lower court made a false application of this article by improperly applying the principle of res judicata to a different year's claim.

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the lower court in its reasoning, but not explicitly used in the operative part (dispositive) to justify the final decision of cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux

This is the substantive order based on the misapplication of Article 1351 C.civ.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même ;

Attendu, selon la procédure, que M. X... estimant que son employeur, la société RTC Compelec avait abusivement réduit le montant de sa gratification annuelle pour 1986, a saisi la juridiction prud'homale ; que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement énonce que M. X... a déjà été débouté sur le fond d'une demande identique par un jugement rendu le 26 novembre 1985, que les parties en présence sont rigoureusement identiques tant pour le demandeur que pour le défendeur ; qu'à la suite du jugement du 26 novembre 1985, M. X... n'a pas institué de recours, que par conséquent celui-ci a acquis le principe de la force de chose jugée et que l'autorité de la chose jugée définie par l'article 480 du nouveau Code de procédure civile s'applique rigoureusement ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la demande ayant abouti au jugement du 26 novembre 1985 était relative à la seule gratification annuelle de 1984 et n'avait pas pour objet de faire statuer sur les gratifications des années ultérieures, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres