Social Security Allowance Calculation: Savings Interest Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in granting a full special old-age allowance by excluding savings account deposits from household resources, reasoning that savings could not be separated from necessary living funds. The Supreme Court quashed this decision because, according to social security regulations, the interest earned on such deposits constitutes income from movable property and must be included in the calculation of resources unless explicitly excluded by law, even if the capital itself was not fully considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, Article L. 814-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 814-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Allowance Calculation: Savings Interest Inclusion: The Supreme Court quashed this decision because, according to social security regulations, the interest earned on such deposits constitutes income from movable property and must be included in the calculation of resources unless explicitly excluded by law, even if the capital itself was not fully considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by failing to include interest on savings deposits as part of the household's resources.
Cited as part of the legal framework relevant to the dispute regarding the special old-age allowance.
Cited as part of the legal framework relevant to the dispute regarding the special old-age allowance.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 814-1, R. 815-25 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes déposées sur un livret de caisse d'épargne, du fait qu'il est impossible de dissocier à l'intérieur des dépôts la part des économies de la part des ressources nécessaires aux charges du ménage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse des dépôts et consignations n'avait pris en compte que les intérêts des sommes déposées, lesquels, constituant les revenus de biens mobiliers, devaient, en application de l'article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, être compris dans les ressources, à défaut d'une disposition les en excluant expressément, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier