Cleaning Company Social Security Contribution Reassessment on Soiling Allowance Deductibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative body reassessed social security contributions owed by a cleaning company for the years 1981 and 1982, including a flat-rate allowance paid to personnel for soiling inherent to the work, on the grounds that such a premium, intended to cover usual professional disadvantages, was not deductible as professional expenses without verifying its actual use. The court quashed the appellate decision, reasoning that an allowance intended to cover special charges or expenses arising from the specific nature of the work is deductible as a professional expense, provided the employer proves its actual use for that intended purpose, which the lower court failed to properly assess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975; Cleaning Company Social Security Contribution Reassessment on Soiling Allowance Deductibility: The court quashed the appellate decision, reasoning that an allowance intended to cover special charges or expenses arising from the specific nature of the work is deductible as a professional expense, provided the employer proves its actual use for that intended purpose, which the lower court failed to properly assess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the incorrect application by the Court of Appeal concerning the basis for calculating social contributions.
This article was cited in relation to the incorrect application by the Court of Appeal concerning the basis for calculating social contributions.
Texte complet
.
Sur le moyen unique ;
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981 et 1982 par la Société de nettoyage et d'entretien industriel (SNEI) la prime forfaitaire de salissure qu'elle allouait à son personnel ; que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que pour être déductibles au titre des frais professionnels, les primes doivent être afférentes à des charges d'un caractère spécial imposant l'engagement de frais exceptionnels et anormaux et que partant une prime destinée à pallier les inconvénients usuels de la profession doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sans qu'il y ait même à rechercher si elle était utilisée conformément à son objet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, ce qui n'était pas discuté au surplus devant les juges du fond, et que l'allocation forfaitaire destinée à couvrir ces dépenses peut dès lors être déduite de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels à condition que l'employeur, ainsi qu'il offrait de l'établir en l'espèce, apporte la preuve de son utilisation effective conformément à son objet, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier