Minority Partner's Right to Sue for Corporate Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minority partner in a real estate civil company sued the manager personally, seeking damages for the company due to a lease granted to another entity at a nominal rent, and the Court of Appeal accepted the standing of the individual partner to bring this action on behalf of the company. The highest court upheld this decision, reasoning that Article 38 of the Decree of July 3, 1978, provided that partners of a civil company are authorized to exercise a right of action individually in the name of that company, validating the appeal court's finding despite arguments that this authority was only established by later legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 38 du décret du 3 juillet 1978; Minority Partner's Right to Sue for Corporate Damages Upheld: The highest court upheld this decision, reasoning that Article 38 of the Decree of July 3, 1978, provided that partners of a civil company are authorized to exercise a right of action individually in the name of that company, validating the appeal court's finding despite arguments that this authority was only established by later legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, which authorizes a partner of a civil real estate company to bring a legal action individually on behalf of the company.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1989), que M. Y..., associé minoritaire de la Société civile immobilière du château de la Plumasserie, a, les 7 et 8 mars 1983, fait assigner M. X..., gérant de cette société, à l'effet de le voir condamné à réparer le préjudice subi par la SCI du fait de la fixation à un prix dérisoire du bail consenti par celle-ci à la société Résidence du château de Bellefontaine ; que la SCI a été mise en cause ;
Attendu que M. X... et la SCI du château de la Plumasserie font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en réparation du préjudice subi par la SCI, exercée personnellement par M. Y..., alors, selon le moyen, que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ; que l'action ut singuli n'a été créée, au profit des associés d'une société civile, que par la loi du 5 janvier 1988 ajoutant au Code civil un article 1843-5 ; qu'en relevant que l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 autorisait l'associé d'une SCI à exercer l'action sociale, alors que ce texte réglementaire, pris en application d'une loi silencieuse sur cette question, comporte seulement des dispositions procédurales, la cour d'appel a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant pris effet le 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de cette société ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi