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89-14848 Généré par l'IA

Worker Denied Counsel Before Disability Commission

Numéro de cause 89-14848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, denied compensation by a general social security fund following a work accident, was refused representation by counsel before the departmental disability commission during an appeal, leading the commission to reject the claim without the lawyer's assistance. The reviewing court quashed the commission's decision, reasoning that the refusal to permit legal representation before the departmental commission violated the governing law which stipulates that attorneys may practice before all jurisdictional bodies, subject only to the specific exceptions related to high court counsel, none of which applied here.

Regeste Legislator

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l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; Worker Denied Counsel Before Disability Commission: The reviewing court quashed the commission's decision, reasoning that the refusal to permit legal representation before the departmental commission violated the governing law which stipulates that attorneys may practice before all jurisdictional bodies, subject only to the specific exceptions related to high court counsel, none of which applied here.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité sécurité sociale des travailleurs représentation légale assistance publique autorisations de travail incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower commission violated it by refusing the assistance of a lawyer.
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97-17653
Social Security Fund Appeal Regarding Work Accident Compensation Denial
99-20785
Employee v. Social Security Fund (Procedural Error in Denying Medical Expertise)
91-14138
Work Accident Coverage for Rehabilitation Patient Denied
2204562
Failure to Regularize Claim for Disabled Worker Status
2309410
Litigant Challenges Disability Allowance and Worker Status Denial; Claims Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower commission violated it by refusing the assistance of a lawyer.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu que, selon ce texte, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, le 4 février 1985, Mme X... a été victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse générale de Sécurité sociale a conclu à l'absence de séquelle indemnisable ; qu'ayant formé un recours contre cette décision devant la commission départementale d'invalidité, elle en a été déboutée après s'être vu refuser l'intervention d'un avocat par lettre du 26 octobre 1988 du secrétariat de cette commission ;

Qu'en statuant dans ces conditions, alors que l'assistance d'un avocat ne pouvait être refusée à l'intéressée, la commission a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 décembre 1988, entre les parties, par la commission départementale d'invalidité et d'incapacité permanente de la Guyane ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Fort-de-France