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87-40372 Généré par l'IA

Employee Meal Allowance Calculation Dispute

Numéro de cause 87-40372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued to recover an allegedly improper deduction from his meal allowance ("indemnité de panier"), arguing it should be calculated based on twice the guaranteed minimum wage as stipulated in the collective bargaining agreement. The employer appealed the ruling that favored the employee, contending the allowance should be calculated based on the minimum wage set by professional negotiations or, failing that, the legal SMIC, not the specific guaranteed minimum wage mentioned in the relevant article. The reviewing court upheld the initial decision, reasoning that the labor tribunal correctly interpreted the collective agreement provision, which stipulated the allowance was equal to twice the "salaire minimum garanti," to mean it should be calculated based on the minimum wage established by the collective agreement, thus finding no merit in the employer's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Meal Allowance Calculation Dispute: The employer appealed the ruling that favored the employee, contending the allowance should be calculated based on the minimum wage set by professional negotiations or, failing that, the legal SMIC, not the specific guaranteed minimum wage mentioned in the relevant article. The reviewing court upheld the initial decision, reasoning that the labor tribunal correctly interpreted the collective agreement provision, which stipulated the allowance was equal to twice the "salaire minimum garanti," to mean it should be calculated based on the minimum wage established by the collective agreement, thus finding no merit in the employer's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retenue sur le salaire conflit collectif du travail salaire minimum calcul des indemnités journalières salaire dû à l'employé allocation compensatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
77-41197
Employee Meal Allowance Dispute Over Customary Rate vs. Ministerial Decree
97-42823
Employees v. Former Employer (Meal Allowance Calculation)
07-45416, 07-45417, 07-45418, 07-45419, 07-45420, 07-45421, 07-45422, 07-45423, 07-45424, 07-45425, 07-45426, 07-45427, 07-45428, 07-45429, 07-45430, 07-45431, 07-45432, 07-45433, 07-45434, 07-45435, 07-45436, 07-45437, 07-45438, 07-45439, 07-45440, 07-45441, 07-45442
Night Work Meal Allowance Calculation Dispute
00-45358
Meal Valuation in Back Pay Dispute
06-40948
Union Representative Meal Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié au service de la société Office nouveau du nettoyage Onet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger qu'il devait bénéficier d'une " indemnité de panier conforme à la convention, sans retenue de la somme de 223 francs qui a été faite injustement " ;

Attendu que la société reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 novembre 1986) d'avoir fait droit à sa demande alors, d'une part, qu'après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour paiement des indemnités de panier sur la base de deux fois le SMIC, méconnaît les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui décide ensuite que le salaire minimum garanti servant de base à l'article 11-04 de la convention collective est celui fixé par les négociations entre partenaires sociaux de la profession, ou à défaut le SMIC ; et alors, d'autre part, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la prime de panier instituée par l'article 11-04 de la même convention collective est fixée en fonction d'une autre référence que cette rémunération minimale hiérarchique, puisque stipulée " égale à deux fois le salaire minimum garanti ", il s'ensuit que c'est en méconnaissance de ces stipulations de la convention collective que le jugement attaqué a décidé que ladite prime de panier devait être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective et non pas en fonction du minimum garanti légal ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, selon l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux, la prime de panier était égale à deux fois le salaire minimum garanti, a, à bon droit décidé, sans méconnaître les termes du litige, qu'elle devait être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi