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89-15951 Généré par l'IA

Guarantor Cannot Claim Company Restructuring Payment Delays

Numéro de cause 89-15951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The sole director and personal guarantor for a company's debts to a bank, which subsequently entered judicial reorganization with a continuation plan, opposed the bank's demand for payment by asserting the benefit of the payment delays granted to the company under that plan. The court rejected this defense, reasoning that, pursuant to the relevant law concerning judicial reorganization, a joint guarantor cannot benefit from the delays stipulated in the company's continuation plan, thereby confirming the lower court's decision in favor of the bank.

Regeste Legislator

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Art. 64 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Guarantor Cannot Claim Company Restructuring Payment Delays: The court rejected this defense, reasoning that, pursuant to the relevant law concerning judicial reorganization, a joint guarantor cannot benefit from the delays stipulated in the company's continuation plan, thereby confirming the lower court's decision in favor of the bank.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire paiement de la dette garant dans le rapport obligationnel restructuration indemnité en cas d'insolvabilité défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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Art. 64 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited as the legal basis for rejecting the defense raised by the surety regarding the payment delays granted under the continuation plan.
REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the appeal.
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99-20039
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86-17999
Guarantors' Appeal Dismissed Over Loss of Preference Rights in Corporate Debt Dispute
01-15066
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22-18822
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97-10828
Guarantor-Manager Cannot Hold Bank Liable for Loans Granted to Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 64 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited as the legal basis for rejecting the defense raised by the surety regarding the payment delays granted under the continuation plan.

REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the appeal.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1989), que M. X..., président du conseil d'administration de la société Centre France Automobiles (la société), s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de toutes les dettes de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, assuré selon un plan organisant la continuation de l'entreprise ; que la banque a demandé à la caution paiement du montant de sa créance ; que M. X... a résisté en invoquant les délais accordés à la société par le plan ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que, M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ce moyen de défense et accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché si la circonstance, invoquée par M. X..., que la banque avait librement accepté d'accorder à la société débitrice des délais et remises " dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 ", ne permettait pas à la caution de s'en prévaloir et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 1er, 2011 et 2036 du Code civil, 24, 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient à bon droit que, par application de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :

(sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi