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89-18567 Généré par l'IA

Bank v. LLC Manager (Guarantor Liability)

Numéro de cause 89-18567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The manager of a limited liability company, who had provided a personal guarantee for the company's obligations to a bank, was sued for payment by the bank after the company entered receivership; the guarantor appealed the decision confirming his liability, arguing that proceedings against him should have been suspended until the bank's claims were verified and admitted to the company's liabilities under the civil code allowing a guarantor to raise defenses available to the principal debtor, but the court rejected the appeal, holding that the trial court was correct in not staying the action against the guarantor while awaiting the verification of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2036 du Code civil; Bank v. LLC Manager (Guarantor Liability): The manager of a limited liability company, who had provided a personal guarantee for the company's obligations to a bank, was sued for payment by the bank after the company entered receivership; the guarantor appealed the decision confirming his liability, arguing that proceedings against him should have been suspended until the bank's claims were verified and admitted to the company's liabilities under the civil code allowing a guarantor to raise defenses available to the principal debtor, but the court rejected the appeal, holding that the trial court was correct in not staying the action against the guarantor while awaiting the verification of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution responsabilité limitée cautionnement bancaire société holding action en paiement responsabilité du gérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2036 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
01-12543
Manager's Guarantee Liability and Co-Guarantor's Estate Appeal on Mortgage Security
92-11787
Guarantor Liability for Company Debt Under Broad Guarantee Clause
02-11347
Guarantor Liability Versus Creditor Verification of Personal Finances
00-12460
Guarantor Liability Upheld Despite Bad Faith Claim Against Bank
JURITEXT000006947833
Guarantors' Liability vs. Bank's Fault in Collateral Management

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués (Douai, 25 mai 1989), que M. X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de tous les engagements contractés par la société à responsabilité limitée DMT, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société DMT, la banque, après avoir déclaré au représentant des créanciers les créances dont elle se prévalait, a assigné la caution en paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à la vérification de l'admission des créances de la banque au passif de la société DMT, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2036 du Code civil, la caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal ; qu'en condamnant la caution, tout en constatant que les créances de la banque n'étaient pas encore admises au passif de la société DMT, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ;

Mais attendu que, saisie de la demande formée par le créancier à l'encontre de la caution, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer jusqu'à la vérification de la créance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi