Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-45431 Généré par l'IA

Employee Dismissal Stay Pending Criminal Indictment Ruling

Numéro de cause 88-45431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, sought a stay of the civil proceedings regarding his dismissal until the outcome of criminal complaints he filed for slander and defamation against a patient, who had also filed a criminal complaint against him for indecent assault, leading to his indictment. The appellate court refused the stay, reasoning that the civil claim did not directly stem from the criminal offense and that a criminal acquittal would not preclude the civil court from assessing contractual liability based on the same facts. However, the high court quashed this part of the decision, holding that since the employer's basis for dismissal involved facts being litigated in the criminal court, and as loss of trust is not an inherently serious cause for dismissal on its own, the civil court was obligated under the Code of Criminal Procedure to stay its proceedings pending the criminal judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, l'article 4 du Code de procédure pénale; Employee Dismissal Stay Pending Criminal Indictment Ruling: The appellate court refused the stay, reasoning that the civil claim did not directly stem from the criminal offense and that a criminal acquittal would not preclude the civil court from assessing contractual liability based on the same facts. However, the high court quashed this part of the decision, holding that since the employer's basis for dismissal involved facts being litigated in the criminal court, and as loss of trust is not an inherently serious cause for dismissal on its own, the civil court was obligated under the Code of Criminal Procedure to stay its proceedings pending the criminal judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi suspension de la procédure infraction manquements graves procédure pour diffamation révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
l'article 4 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to suspend proceedings while criminal jurisdiction was seized of related facts, violating this article.
Généré par l'IA
09-41687
Employee Dismissal Following Acquittal in Criminal Case
06-42387
Employee Dismissal Over Criminal Charges Upheld as Unjustified
00-44692
Employee Dismissal Validity Versus Stay Pending Criminal Appeal
07/06914
Employee Appeal of Dismissal and Denial of Stay Pending Criminal Proceedings
90-45907
Employee Dismissal Following Criminal Acquittal: Authority of Criminal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to suspend proceedings while criminal jurisdiction was seized of related facts, violating this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en qualité de manipulateur-radio par la clinique Saint-Grégoire le 15 mars 1966, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1988 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de sursis à statuer du salarié jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les plaintes avec constitution de partie civile qu'il avait déposées en dénonciation calomnieuse et en diffamation à l'encontre d'une cliente et patiente de la clinique, la cour d'appel a relevé après avoir souligné que la dite cliente avait déposé plainte pour faits d'attentats à la pudeur contre M. X... à la suite de laquelle l'intéressé avait été inculpé et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Tours, a énoncé que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale supposait que l'action civile trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, ce qui n'était pas le cas en l'espèce et qu'une relaxe sur le plan pénal ne saurait faire obstacle à ce que la juridiction civile saisie apprécie les mêmes faits sous l'angle de la responsabilité contractuelle ;

Attendu cependant que la perte de confiance n'étant pas, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, dès lors quelle se fondait sur des faits dont était saisie la juridiction pénale, devait surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges