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87-40348 Généré par l'IA

Wrongful Dismissal and Notice Pay During Sick Leave

Numéro de cause 87-40348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer, who wrongfully dismissed a secretary (employed since 1977) for gross misconduct which was ultimately not upheld, was ordered to pay her two months' compensatory notice pay. The employer argued this pay was unwarranted as the employee was on sick leave during the notice period, thus unable to perform her duties, violating labor code articles regarding termination. The court dismissed this argument, reasoning that since no serious fault was established, the employer was liable for the full notice pay because the failure to serve the notice period was due to the employer's decision to dismiss immediately, not the employee's subsequent illness.

Regeste Legislator

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Wrongful Dismissal and Notice Pay During Sick Leave: The employer argued this pay was unwarranted as the employee was on sick leave during the notice period, thus unable to perform her duties, violating labor code articles regarding termination. The court dismissed this argument, reasoning that since no serious fault was established, the employer was liable for the full notice pay because the failure to serve the notice period was due to the employer's decision to dismiss immediately, not the employee's subsequent illness.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie résiliation immédiate indemnité de départ rémunération impayée manquements graves harcèlement sexuel au travail
Généré par l'IA
86-43050
Employee Notice Pay Claim During Sick Leave Dismissal Upheld
93-46032
Employee Dismissal During Sick Leave and Notice Indemnity Dispute
10/01809
Wrongful Dismissal Due to Misapplication of Sick Leave Cap
JURITEXT000006972029
Employee Dismissal Indemnity Appeal Regarding Notice Period and Sick Leave
85-42080
Secretary Dismissal and Notice Compensation Dispute

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1986), que Mme Y... au service de M. X..., avocat, depuis le 2 novembre 1977 en qualité de sténodactylographe, a été licenciée le 13 mai 1985 pour faute lourde ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; alors que, selon le moyen, pour avoir accordé une telle indemnité à raison d'une période au cours de laquelle il résulte du certificat d'arrêt de travail visé et analysé par elle que la salariée se trouvait, en raison de son état de santé, dans l'impossibilité d'exécuter son obligation corrélative, la cour d'appel, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre de la salariée, son employeur, qui l'avait à tort licenciée sans préavis, se trouvait débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où elle aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie de la salariée mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.