Contractor v. Company: Provisional Payment Based on Bills of Exchange Set Aside
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contractor sued for payment after drawing accepted bills of exchange on a company for work performed; the company countered by asserting the agreement was a fixed-price contract largely settled, with the remaining balance offset by retention funds and costs for defects and damages. The appellate court ordered provisional payment based on the bills of exchange, deeming the fixed-price nature irrelevant to their validity since their acceptance was not alleged to be erroneous and the work was not disputed. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to examine the merits of the company's defense—that the bills were not sufficiently funded due to offsetting claims arising from the fixed-price agreement—before issuing a provisional award, thus lacking the necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAContractor v. Company: Provisional Payment Based on Bills of Exchange Set Aside: The appellate court ordered provisional payment based on the bills of exchange, deeming the fixed-price nature irrelevant to their validity since their acceptance was not alleged to be erroneous and the work was not disputed. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to examine the merits of the company's defense—that the bills were not sufficiently funded due to offsetting claims arising from the fixed-price agreement—before issuing a provisional award, thus lacking the necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant effectué des travaux pour le compte de la SCI La Sanaga, a, pour en avoir paiement partiel, tiré sur elle deux lettres de change acceptées ; qu'ultérieurement il a assigné la SCI La Sanaga en paiement des sommes qui, selon lui, lui restaient dues comprenant le montant des deux effets impayés ; que, pour s'opposer à cette demande, la SCI La Sanaga a soutenu qu'il s'agissait d'un marché à forfait qui avait été en partie réglé, le solde se compensant avec le montant de la retenue de garantie, le coût de réparation des malfaçons et des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour condamner la SCI La Sanaga à payer à M. X..., à titre de provision, une somme représentant le montant des lettres de change, la cour d'appel retient que le caractère forfaitaire du marché allégué par la SCI La Sanaga est sans conséquence sur la validité des deux lettres de change acceptées, dont il n'est pas soutenu qu'elles ont été acceptées par erreur ou que les travaux n'ont pas été faits ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, tout en invitant les parties, avant de statuer sur le surplus de leurs demandes, à fournir un décompte des sommes dues et de celles payées et à s'expliquer sur leurs différents points de désaccord, sans examiner le bien-fondé de l'exception de défaut de provision opposée par la SCI La Sanaga à la demande de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes