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89-16995 Généré par l'IA

Nursery Owner v. Hunting Association (Statute of Limitations on Game Damage Claim)

Numéro de cause 89-16995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, whose nursery suffered damage from wild rabbits, sought an expertise order via an emergency proceeding and subsequently sued the local hunting association for damages; the association pleaded the statute of limitations, which the appellate court upheld, finding that although the six-month limitation period for damages caused by game was interrupted by the emergency application, the deadline was only suspended during the provisional investigation proceedings under the relevant procedural article, ending with the order mandating the expertise, and the court affirmed that the judge's retention of control over the expertise did not extend the procedural instance, thus rendering the main action time-barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2244 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Nursery Owner v. Hunting Association (Statute of Limitations on Game Damage Claim): A plaintiff, whose nursery suffered damage from wild rabbits, sought an expertise order via an emergency proceeding and subsequently sued the local hunting association for damages; the association pleaded the statute of limitations, which the appellate court upheld, finding that although the six-month limitation period for damages caused by game was interrupted by the emergency application, the deadline was only suspended during the provisional investigation proceedings under the relevant procedural article, ending with the order mandating the expertise, and the court affirmed that the judge's retention of control over the expertise did not extend the procedural instance, thus rendering the main action time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription action en indemnité délai de suspension limites de procédure régale de la chasse droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-10302
Deer Crop Damage Claim Statute of Limitations Dispute
12/00386
Agricultural Operator v. Departmental Hunting Federation (Limitation Period Interruption)
99-18770
Claimant v. Defendant (Damages for Game Animal Damage)
JURITEXT000006965576
Hunting Association Liability for Crop Damage
13-18136
Agricultural Entity v. Hunting Association (Crop Damage Compensation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 17 mai 1989), que, victime de dégâts causés à une pépinière par des lapins de garenne, la société Guillaume pépinières demanda en référé le 27 janvier 1986 une expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 10 janvier 1987 elle assigna le 28 janvier 1987 l'Association communale de chasse agréée La Gyloise en réparation de son préjudice ; que celle-ci invoqua la prescription ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de la société Guillaume pépinières irrecevable comme prescrite, alors que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisissant pas le juge et la prescription étant interrompue jusqu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 145, 153, 155, 241, 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, l'arrêt retient à bon droit que si la prescription a pu être interrompue par l'assignation en référé, le délai pour agir n'a été suspendu que pendant la durée de l'instance introduite sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile à laquelle a mis fin l'ordonnance du 4 février 1986 ordonnant une mesure d'expertise, le fait que le juge ait gardé le contrôle des opérations d'expertise n'ayant pas pour effet de proroger l'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi