Patent Restoration Appeal Deadline Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had declared an appeal concerning the restoration of patent rights inadmissible as being out of time, finding that the appeal was filed within the statutory period. The appellate court had incorrectly held that the licensee's actual knowledge of the restoration decision in January 1988, gained via correspondence regarding non-payment of annuities, was sufficient to start the one-month appeal deadline, asserting that the mandatory notification method was the inscription in the national patent register accompanied by mention in the official bulletin of industrial property. The high court reasoned that only the latter publication, regularly accomplished, validly commences the appeal period for parties not directly notified of the director's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 67 et 68 de la loi du 2 janvier 1968, articles 73, 82, 109 et 112 du décret du 19 septembre 1979; Patent Restoration Appeal Deadline Interpretation: The appellate court had incorrectly held that the licensee's actual knowledge of the restoration decision in January 1988, gained via correspondence regarding non-payment of annuities, was sufficient to start the one-month appeal deadline, asserting that the mandatory notification method was the inscription in the national patent register accompanied by mention in the official bulletin of industrial property. The high court reasoned that only the latter publication, regularly accomplished, validly commences the appeal period for parties not directly notified of the director's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles governed the conditions and time limits for challenging the decision of the Director of the INPI, which was the subject of the appeal.
These articles governed the publicity requirements for the Director of the INPI's decisions, which determined when the appeal period began to run.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 67 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et les articles 73, 82, 109 et 112 du décret du 19 septembre 1979 ;
Attendu que la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété industrielle ; que la seconde de ces publicités, régulièrement accomplies, fait seule courir le délai de recours ouvert contre une telle décision aux personnes autres que celles auxquelles elle est notifiée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut Mérieux (Institut Mérieux), bénéficiaire d'une licence exclusive pour l'exploitation en France du brevet n° 1 548 489 déposé le 19 octobre 1967 et relatif à un procédé d'atténuation de la virulence du virus de la rubéole, a formé le 17 mars 1988 un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en date du 15 décembre 1987 ayant prononcé la restauration des droits de la société Smith Kline RIT (société RIT), titulaire du brevet pour lequel elle n'avait pas acquitté une taxe annuelle ;
Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la publicité des décisions du directeur de l'INPI, notamment relatives à la déchéance et à la restauration des droits attachés à un brevet, est réalisée par l'inscription au registre national des brevets ; que dès réception de la lettre adressée par la société RIT le 6 janvier 1988 l'Institut Mérieux, qui était auparavant informé de la déchéance pour non-paiement des annuités et dont les correspondances établissent qu'il suivait de près le sort des brevets dont il avait la licence d'exploitation, a eu connaissance de la décision de restauration du 15 décembre 1987 et de son inscription au registre national des brevets le même jour ; que la publication au bulletin officiel de la propriété industrielle, qui est prévue comme une simple mention, ne lui a apporté qu'une information moins complète ; qu'ainsi l'Institut Mérieux, qui avait une connaissance suffisante de la décision litigieuse dès janvier 1988, n'a pas formé son recours dans le délai d'un mois qui lui était imparti ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 88.004836 rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes