Insurer's Subrogation Claim Against Maritime Carrier Reinstated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a ruling that dismissed an insurer's claim for damages against a maritime carrier, which claim derived from the insurer's subrogation to the rights of the shipper who had indemnified the consignee for damaged goods. The appellate court incorrectly held the shipper lost standing to sue because they had transferred the bill of lading to the consignee, failing to determine whether the shipper, and by subrogation the insurer, was the party that solely bore the prejudice resulting from the transport, as permitted by law when the shipper is the one who suffered the loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 27 de la loi du 18 juin 1966; Insurer's Subrogation Claim Against Maritime Carrier Reinstated: The appellate court incorrectly held the shipper lost standing to sue because they had transferred the bill of lading to the consignee, failing to determine whether the shipper, and by subrogation the insurer, was the party that solely bore the prejudice resulting from the transport, as permitted by law when the shipper is the one who suffered the loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the substantive rule used to determine who has the right to sue the maritime carrier for loss and damage.
Texte complet
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Sur le troisième moyen :
Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ;
Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Bergis a fait charger dans le port du Havre, sur le navire Nathalie X..., appartenant à la société navale et commerciale Delmas Y... (le transporteur maritime), un lot de viande en conteneur destiné à la société Afrivia à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; que, des avaries ayant été constatées lors du déchargement, le chargeur a indemnisé la société Afrivia et a été payé de la somme correspondante par la société L'Indépendance, apéritrice du groupe de compagnies qui l'assuraient (les assureurs) ; que, subrogés dans les droits du chargeur, les assureurs ont assigné le transporteur maritime en paiement du montant de l'indemnité par eux versée ;
Attendu que, pour déclarer les assureurs irrecevables en leur demande, la cour d'appel a retenu que, par transmission du connaissement au destinataire, le chargeur lui avait transféré les droits attachés à la marchandise représentée par le connaissement et avait perdu ainsi toute qualité à exercer une action contre le transporteur maritime à raison des avaries à ladite marchandise ;
Attendu que, en statuant ainsi, sans rechercher si le chargeur, aux droits duquel étaient subrogés les assureurs, n'avait pas été seul à supporter le préjudice résultant du transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen