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89-15854 Généré par l'IA

Seller's Right to Payment Under Title Retention Clause Against Subsequent Purchaser in Liquidation

Numéro de cause 89-15854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company placed into receivership and subsequently into liquidation owed payment for goods purchased under a title retention clause, which the seller sought to enforce by claiming the outstanding price owed by the goods' subsequent purchaser. The appellate court incorrectly rejected this claim, reasoning that the goods had left the debtor's estate before the collective procedure began, which violated the relevant statutes because, upon resale of the seller's property without proof of transformation, the remaining purchase price was subrogated to the rights over the original goods.

Regeste Legislator

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articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967; Seller's Right to Payment Under Title Retention Clause Against Subsequent Purchaser in Liquidation: The appellate court incorrectly rejected this claim, reasoning that the goods had left the debtor's estate before the collective procedure began, which violated the relevant statutes because, upon resale of the seller's property without proof of transformation, the remaining purchase price was subrogated to the rights over the original goods.

Mots-clés

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revente réserve de propriété liquidation de la succession preuve de paiement titre représentatif de marchandises droit à la propriété

Dispositions légales citées

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articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967
The court explicitly cites these articles as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the revendication of the price due under a retention of title clause.
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16-28731
Retention of Title Claim Against Debtor's Estate Post-Liquidation
87-11135
Seller v. Receiver Over Title Retention Clause Validity
08-10152
Seller's Right of Retention Against Paid Sub-Purchasers in Debtor's Liquidation
06/04507
Vendor's Right to Price Against Sub-Purchasers Under Retention of Title Versus Payment Timing in Judicial Liquidation
94-11557
Seller's Claim Following Unsuccessful Revendication of Goods in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967

The court explicitly cites these articles as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the revendication of the price due under a retention of title clause.

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Texte complet

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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elmo a été mise (le 5 février 1985) en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Compagnie électromécanique (la CEM), aux droits de laquelle vient la société Alsthom, la totalité du prix des marchandises que la CEM lui avait vendues avec réserve de propriété et qu'elle avait elle-même revendues à l'Assistance publique ; que, se fondant sur la clause de réserve de propriété, dont l'opposabilité à la masse n'est pas contestée, la CEM a revendiqué le prix encore dû par l'Assistance publique à la société Elmo ;

Attendu que pour rejeter cette revendication la cour d'appel a retenu que les marchandises litigieuses étaient sorties du patrimoine de la société Elmo avant l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la revente par la société Elmo de matériels qui ne lui avaient jamais appartenu et dès lors qu'il n'était pas établi qu'ils aient été transformés, le prix encore dû à celle-ci se trouvait subrogé aux biens dont la CEM était demeurée propriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles