Spousal Inheritance of Real Estate Company Shares and Community Property Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on whether real estate acquired through the dissolution of a real estate investment company, stemming from shares inherited by one spouse during the marriage, fell into the community property after the couple's divorce. The spouse who inherited argued that the title constituted a right to the real estate itself, which was inherited property and thus separate, contrary to the lower court's finding that the property substitution related to shares, which are movable rights falling into the community under the applicable Civil Code article (before the 1965 law). The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the transmission of shares in a real estate company by succession to a spouse in community of property constitutes a transfer of a movable right that legally falls into the community, making the subsequent attribution of the real estate corresponding to those shares part of the community assets subject to division upon divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1401-1° du Code civil, Art. 687 du Code de procédure civile; Spousal Inheritance of Real Estate Company Shares and Community Property Division: The spouse who inherited argued that the title constituted a right to the real estate itself, which was inherited property and thus separate, contrary to the lower court's finding that the property substitution related to shares, which are movable rights falling into the community under the applicable Civil Code article (before the 1965 law). The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the transmission of shares in a real estate company by succession to a spouse in community of property constitutes a transfer of a movable right that legally falls into the community, making the subsequent attribution of the real estate corresponding to those shares part of the community assets subject to division upon divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly ruled that the shares inherited by the spouse, which are movable rights, fell into the community property regime under this article.
Used to reject the cross-appeal (for which no substantive ground was cited in the dispositive).
Texte complet
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Attendu que M. Y... et Mme Marcelle X... se sont mariés sans contrat préalable le 9 novembre 1957 ; que le père de Mme X..., qui avait souscrit auprès de la SCI Aerohabitat des parts sociales, donnant vocation à la propriété de quatre appartements, est décédé, le 10 avril 1960, laissant sa veuve Agnès X..., commune en biens, ainsi que sa fille ; que le 24 octobre 1962, par suite de la dissolution de la SCI, ces appartements ont été indivisément attribués à la mère de Mme Marcelle X..., au titre de la fraction lui revenant dans la communauté conjugale ayant existé entre elle et son conjoint prédécédé, et aux successibles de celui-ci ; que, le 2 mai 1963, la séparation de corps a été prononcée entre les époux Y..., et que le 13 septembre 1963, Mme Marcelle X... a renoncé à la communauté ; qu'un jugement du 20 décembre 1978 a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'à la suite du décès de sa mère, survenu le 26 janvier 1982, Mme Marcelle X... a recueilli les droits indivis dont celle-ci disposait sur les immeubles attribués au titre des parts sociales précitées ; que M.
Y... a alors introduit une action en liquidation de l'indivision portant sur ces biens immobiliers, en se prévalant de ce que la fraction des parts, dont Mme X... avait hérité de son père, pendant leur mariage, était tombée dans la communauté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1989) a prescrit la liquidation de cette indivision ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que les parts sociales étaient tombées en communauté en énonçant qu'elle ne pouvait valablement soutenir qu'elle a recueilli, dans la succession de son père, des immeubles et non des parts sociales, dénaturant ainsi ses conclusions qui exposaient que " les immeubles substitués aux parts sociales échues, à titre de succession, pendant le mariage ne sont pas entrés en communauté " ; qu'elle soutient encore que le contrat de souscription de parts d'une société civile immobilière, qui procure, avant le partage, un droit personnel à la jouissance de l'immeuble et, du jour de la dissolution de la société, la pleine propriété de celui-ci, constitue un titre contenant une cause d'acquisition des biens litigieux qui, lorsqu'il échoit à un époux, par voie de succession, pendant le mariage, fait tomber la présomption de communauté ;
Mais attendu que la transmission, par succession, à un époux commun en biens, de parts sociales d'une société civile immobilière, porte sur un droit mobilier qui tombe en communauté selon l'article 1401-1° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965 applicable en l'espèce ; que, dès lors, la cour d'appel a admis à bon droit, hors la dénaturation alléguée, que les biens immobiliers attribués en contrepartie des parts sociales, dont Mme X... avait hérité, en cours de mariage, constituaient un actif de la communauté, à partager après sa dissolution ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le pourvoi incident, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident