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89-20686 Généré par l'IA

Administrator v. Insurance Beneficiary Regarding Life Insurance Revocation

Numéro de cause 89-20686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An administrator of a child's estate appealed a decision that refused to revoke a life insurance benefit stipulated in favor of the donor's sister, arguing that the subsequent birth of a child to the donor should trigger the general revocation of the gift under civil law. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the benefit provided under the insurance contract, which was granted in exchange for the sister's earlier assignment of her indivisory rights in their father's estate, constituted an onerous act rather than a true gift, thereby precluding revocation based on the subsequent birth of a child.

Regeste Legislator

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article 960 du Code civil, l'article 960 du Code civil; Administrator v. Insurance Beneficiary Regarding Life Insurance Revocation: The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the benefit provided under the insurance contract, which was granted in exchange for the sister's earlier assignment of her indivisory rights in their father's estate, constituted an onerous act rather than a true gift, thereby precluding revocation based on the subsequent birth of a child.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrateur officiel de la succession assurance-vie droit à la vie cession de contrat révocation de transfert patrimonial extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 960 du Code civil
codecivil
l'article 960 du Code civil
The court implicitly rejected the application of Article 960 of the Civil Code by confirming the lower court's decision that the act was onerous and not a true donation, thus precluding revocation due to subsequent birth.
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99-18153
Insurance Beneficiary Distribution Dispute
05-17734
Life Insurance Compliance and Estate Reporting Dispute
99-12221
Heirs of Insured v. Insurer Regarding Claim Rejection and Insurance Law Provisions
14/00708
Estate of [Decedent Name] v. [Heir Name] (Insurance Premium Donation)
06/04097
Insurance Proceeds Distribution Between Heirs Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 960 du Code civil

The court implicitly rejected the application of Article 960 of the Civil Code by confirming the lower court's decision that the act was onerous and not a true donation, thus precluding revocation due to subsequent birth.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Manuel, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de révocation, par survenance d'enfant, de la donation faite par son mari à la soeur de celui-ci et consistant en la stipulation du bénéfice d'une assurance-vie et d'avoir violé l'article 960 du Code civil, alors que la survenance d'enfant au donateur est une cause de révocation générale et absolue s'appliquant à toutes les libéralités encore qu'elles fussent rémunératoires ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le bénéfice du contrat d'assurance, consenti en 1972, était la contrepartie d'avantages qui avaient été accordés à X... par sa soeur dans la cession, quelques mois plus tôt, de ses droits indivis dans la succession de leur père et qui correspondaient sensiblement à la valeur de la police d'assurance lors de la souscription ; qu'il en résulte que ce bénéfice ne constitue pas une véritable donation et que c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère onéreux ; qu'ainsi, et abstraction faite d'une impropriété de termes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi