Consumer Credit Nullity Following Sale Resolution and Notification Defect Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA consumer successfully sued for the nullity of a credit contract after a court had previously ordered the resolution of the underlying sale of a boiler and heat pump due to the seller's fault, while the credit and collection companies counterclaimed for payment of the loan installments and damages. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because it had incorrectly declared the judgment's notification void, and consequently deemed the consumer's appeal against the collection company admissible, on the ground that the copy delivered to the municipality failed to specify the date of the simple letter notifying the act's deposit in the town hall, whereas the relevant civil procedure articles only require the original act of notification to detail the formalities of home delivery, not the copy provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile; Consumer Credit Nullity Following Sale Resolution and Notification Defect Appeal: The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because it had incorrectly declared the judgment's notification void, and consequently deemed the consumer's appeal against the collection company admissible, on the ground that the copy delivered to the municipality failed to specify the date of the simple letter notifying the act's deposit in the town hall, whereas the relevant civil procedure articles only require the original act of notification to detail the formalities of home delivery, not the copy provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited immediately before the finding that the Court of Appeal violated them by incorrectly assessing the validity of the service of judgment.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé à la société Enerco une chaudière et une pompe à chaleur dont le prix a été réglé par un crédit consenti par la société Saumelec ; que, par arrêt du 20 mai 1987, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société Enerco ; que M. X... a poursuivi en nullité du contrat de crédit les sociétés Saumelec et Udeco, celle-ci chargée par la première du recouvrement des mensualités, qui lui ont reconventionnellement demandé paiement des échéances échues et à échoir ainsi que de dommages-intérêts ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 657, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ;
Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement, effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, et donc recevable l'appel relevé par M. X... contre la société Udeco, l'arrêt retient que la copie remise à M. X..., qui ne précisait pas la date d'envoi de la lettre simple l'avisant du dépôt de l'acte en mairie, n'était pas conforme à l'original ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre la société Udeco, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles