Annulment of Expert Non-Re-inscription Due to Procedural Flaw in Appellate Court Assembly
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision regarding the non-re-inscription of an expert on the judicial list because the appellate court's general assembly, which made the decision on December 11, 1989, failed to demonstrate, as required by the relevant decrees, that representatives from each category of the lower courts (district courts, commercial courts, and labor courts) within its jurisdiction participated with a consultative vote in the examination of the expert's re-inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; Annulment of Expert Non-Re-inscription Due to Procedural Flaw in Appellate Court Assembly: The court annulled a decision regarding the non-re-inscription of an expert on the judicial list because the appellate court's general assembly, which made the decision on December 11, 1989, failed to demonstrate, as required by the relevant decrees, that representatives from each category of the lower courts (district courts, commercial courts, and labor courts) within its jurisdiction participated with a consultative vote in the examination of the expert's re-inscription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for annulling the court of appeal's decision due to the improper composition of the general assembly.
Texte complet
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Sur les griefs invoqués :
Vu les articles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, " par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes ", ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de " chacune des catégories " de ces juridictions ;
Attendu que, pour décider de la non-réinscription, en 1990, de Marc X..., précédemment inscrit sur la liste judiciaire des experts, la cour d'appel s'est réunie, le 11 décembre 1989, en " assemblée générale des magistrats du siège et du parquet " ; qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de cette assemblée générale, qu'ait été représentée par un de leurs membres, chacune des catégories de juridictions appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la réinscription de M. X... ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs invoqués, cette décision doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 décembre 1989, entre les parties, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bourges