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89-19421 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal of Interim Procedural Decision

Numéro de cause 89-19421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the appellate court's decision, which confirmed the lower court's rejection of a procedural exception and a plea of inadmissibility while suspending judgment on the merits, did not definitively end the instance, and under relevant civil procedure articles, such interim decisions cannot be independently appealed to the highest court unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal of Interim Procedural Decision: The appeal was deemed inadmissible because the appellate court's decision, which confirmed the lower court's rejection of a procedural exception and a plea of inadmissibility while suspending judgment on the merits, did not definitively end the instance, and under relevant civil procedure articles, such interim decisions cannot be independently appealed to the highest court unless specifically authorized by law.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident limites de procédure procédure préjudicielle d'urgence exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative nullité procédurale

Dispositions légales citées

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article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This article defines which decisions are not immediately subject to cassation when they do not end the main proceeding, justifying the declaration of inadmissibility.
article 607 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 380-1 in the section discussing the conditions for appealing non-final decisions, supporting the procedural ruling.
article 608 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 380-1 and 607 in the section discussing the conditions for appealing non-final decisions, supporting the procedural ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This article defines which decisions are not immediately subject to cassation when they do not end the main proceeding, justifying the declaration of inadmissibility.

article 607 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 380-1 in the section discussing the conditions for appealing non-final decisions, supporting the procedural ruling.

article 608 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 380-1 and 607 in the section discussing the conditions for appealing non-final decisions, supporting the procedural ruling.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 380-1, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que les époux Y... ont été assignés en qualité de dirigeants d'une société en redressement judiciaire, devant un tribunal de commerce, par M. X..., administrateur judiciaire, par application de l'article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement qui a prononcé leur redressement judiciaire ;

Attendu que l'arrêt qui, par une disposition non critiquée, a sursis à statuer sur le fond, se borne à confirmer le jugement qui a rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les époux Y... ;

D'où il suit que le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi