Legislator Jurisprudence & Législation
89-21119 Généré par l'IA

Notary Liability Despite Absence of Joint Defendant

Numéro de cause 89-21119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly dismissed a claim against a notary for faulty verification of property ownership, despite acknowledging the notary's fault in failing to check the records within their own office regarding the sale of two parcels. The appellate court reasoned that because the individual who received the sale proceeds was not joined in the action, the notary should not bear the entire loss alone, but the supreme court quashed this decision, holding that once the conditions for the notary's sole liability under the relevant civil code article were met, the absence of another party could not justify exonerating the notary from the entirety of the proven fault.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Notary Liability Despite Absence of Joint Defendant: The appellate court reasoned that because the individual who received the sale proceeds was not joined in the action, the notary should not bear the entire loss alone, but the supreme court quashed this decision, holding that once the conditions for the notary's sole liability under the relevant civil code article were met, the absence of another party could not justify exonerating the notary from the entirety of the proven fault.

Mots-clés

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notaire responsabilité de droit privé régime de propriété acte de défaut de biens acte de cautionnement responsabilité en matière de clé de signature

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

This article was the legal basis invoked regarding the liability of the notary, which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the Court of Appeal.

CASSE ET ANNULE

This is the dispositional act ordering the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SAFER dirigée contre M. X..., notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas l'origine de propriété alors que l'acte de partage se trouvait dans sa propre étude, M. Mercier qui a perçu le prix des terrains n'ayant pas été attrait dans la cause, le notaire ne saurait supporter seul la totalité du préjudice ;

Qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'en l'espèce, les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité du notaire étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence