Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-17357 Généré par l'IA

Representation in Two-Associate LLC Liquidation Invalidated by Statutory Prohibition

Numéro de cause 89-17357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where two equally interested companies co-owned a limited liability company which they decided to liquidate amicably, one company appointing the other to represent it at the final general assembly to formally close the liquidation proceedings was deemed invalid because a statute dictates that when a company has only two associates, neither may be represented by the other in general assemblies. The court of appeal erred by permitting the representation on the basis that a company can validly deliberate or even be composed of a single person, thereby violating the specific statutory prohibition against such representation in a two-associate company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 58, alinéas 2 et 5, de la loi du 24 juillet 1966; Representation in Two-Associate LLC Liquidation Invalidated by Statutory Prohibition: The court of appeal erred by permitting the representation on the basis that a company can validly deliberate or even be composed of a single person, thereby violating the specific statutory prohibition against such representation in a two-associate company.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée interdiction légale liquidation de société simple fondement de la responsabilité copropriété défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 58, alinéas 2 et 5, de la loi du 24 juillet 1966
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding representation in general meetings when a company has only two associates.
Généré par l'IA
JURITEXT000006959820
Dissolution of LLC Upon Partner Bankruptcy and Deadlock
00-14615
Appeal Regarding Representation of Dissolved Company in Liquidation Proceedings
95-21474
Irremediable Deadlock in Limited Liability Company Leading to Dissolution
88-12713
Associates' Standing to Sue After Unanimous Dissolution Without Liquidator
03-15655
Co-Managers' Request for Ad Hoc Representative in Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 58, alinéas 2 et 5, de la loi du 24 juillet 1966

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding representation in general meetings when a company has only two associates.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 58, alinéas 2 et 5, de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Maison Antoine Baud (la société Baud) et la société anonyme M. et H. Penicaut (la société Penicaut), coassociés à parts égales dans la société à responsabilité limitée Société nouvelle veuve Bernard, ont décidé de liquider à l'amiable cette dernière société ; que la société Baud a donné pouvoir à la société Penicaut de la représenter à l'assemblée générale des associés convoquée pour constater notamment la clôture des opérations de liquidation ; que la société Baud a demandé l'annulation de cette assemblée générale ;

Attendu que pour débouter la société Baud de sa demande, l'arrêt retient que cette société pouvait se faire représenter par la société Penicaut dès lors qu'une société peut " validement délibérer, voire être composée par une seule personne " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si une société ne comprend que deux associés l'un d'entre eux ne peut se faire représenter par l'autre dans les assemblées générales de cette société, toute clause contraire à ces dispositions étant réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges