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89-15362 Généré par l'IA

Surety Authorization: Luxembourg Law Governs Foreign Surety Domicile

Numéro de cause 89-15362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed a dispute where a creditor sought payment from a company acting as surety based on private agreements signed by one of its administrators. The lower court ruled the surety agreement was unenforceable against the surety company, citing that its administrator lacked proper authorization under French law governing cautionnements by companies, as required by specific articles of the Civil Code and the 1966 law. However, the higher court quashed this decision, reasoning that since the surety company was domiciled in Luxembourg, its internal governance regarding the powers of its directors was governed by Luxembourg law, not French law, meaning the lower court incorrectly applied the French authorization requirements to a foreign entity.

Regeste Legislator

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article 3 du Code civil, l'article 3 du Code civil, l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966; Surety Authorization: Luxembourg Law Governs Foreign Surety Domicile: The lower court ruled the surety agreement was unenforceable against the surety company, citing that its administrator lacked proper authorization under French law governing cautionnements by companies, as required by specific articles of the Civil Code and the 1966 law. However, the higher court quashed this decision, reasoning that since the surety company was domiciled in Luxembourg, its internal governance regarding the powers of its directors was governed by Luxembourg law, not French law, meaning the lower court incorrectly applied the French authorization requirements to a foreign entity.

Mots-clés

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caution droit étranger accord d'entreprise moyen de paiement dispositions spéciales pour le Luxembourg domicile

Dispositions légales citées

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article 3 du Code civil
Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ;
l'article 3 du Code civil
Cited in conjunction with the law of July 24, 1966, to address the conflict of laws regarding the authority of the corporate director.
l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966
Cited in conjunction with the Civil Code as a basis for the legal issue concerning the validity of the guarantee.
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2000/22162
Luxembourg Company v. French Entity (Bearer Bonds)
17-31786
Recognition of Luxembourg Judgment in French Succession Proceedings
85-12695
Surety Company v. Property Owner Regarding Security Interest on Family Home
15-27089
Surety Liability Confirmation in Business Debt Enforcement
93-19433
Surety Liability Upheld in Debt Guarantee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 3 du Code civil

Cited in conjunction with the law of July 24, 1966, to address the conflict of laws regarding the authority of the corporate director.

l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966

Cited in conjunction with the Civil Code as a basis for the legal issue concerning the validity of the guarantee.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Le Matin de Paris (société Le Matin), à qui la Société professionnelle des papiers de presse (la société créancière) avait demandé de lui fournir une caution, lui a remis deux actes sous seing privé par lesquels la société Interpart, dont le siège était à Luxembourg, se portait caution ; que ces actes étaient signés par M. X..., administrateur de la société Interpart ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Le Matin, la société créancière a assigné la société Interpart en lui demandant le paiement, en sa qualité de caution, de diverses sommes qu'elle indiquait lui être dues ; que la société Interpart a soutenu notamment, pour s'opposer à cette demande, que le montant de la somme garantie dépassait celui pour lequel M. X... était autorisé à l'engager ;

Attendu que, pour déclarer inopposable à la société Interpart la convention de cautionnement signée par M. X..., " administrateur délégué ", la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 89 du décret du 23 mars 1967, les cautionnements contractés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers faisaient l'objet d'une autorisation donnée par le conseil d'administration, faute de quoi ils étaient inopposables à la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que la société Interpart avait son siège dans le grand-duché de Luxembourg, ce dont il résultait qu'elle était une société de droit luxembourgeois, et alors que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen