Legislator Jurisprudence & Législation
89-12655 Généré par l'IA

Social Security Court Improper Stay of Penalty Remission Proceedings

Numéro de cause 89-12655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social security court improperly stayed proceedings on a request for remission of late payment penalties for social security contributions, holding that the company first needed the joint agreement of the regional prefect and the paymaster general. The superior court quashed this decision, reasoning that determining the existence of an exceptional case was a prerequisite to submitting the request for joint approval to the competent administrative authorities, thereby finding that the lower court violated the relevant social security code articles by incorrectly ordering the preliminary administrative approval.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, R. 244-2 du Code de la sécurité sociale; Social Security Court Improper Stay of Penalty Remission Proceedings: The superior court quashed this decision, reasoning that determining the existence of an exceptional case was a prerequisite to submitting the request for joint approval to the competent administrative authorities, thereby finding that the lower court violated the relevant social security code articles by incorrectly ordering the preliminary administrative approval.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure cotisations de sécurité sociale décision préjudicielle procédure en assurances sociales suspension des prestations ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

Cited as the legal provision violated by the lower court regarding the condition for granting total remission of late payment surcharges.

R. 244-2 du Code de la sécurité sociale

Cited as the legal provision violated by the lower court regarding the condition for granting total remission of late payment surcharges.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société GE.VEN.TEC pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour l'année 1984, la décision attaquée énonce que la Société devait préalablement obtenir l'accord conjoint du trésorier payeur général et du préfet de région ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la présentation par la société aux autorités administratives compétentes d'une demande d'approbation conjointe, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon