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89-12494 Généré par l'IA

Association Penalty Exemption Overturned Due to Lack of Joint Administrative Approval

Numéro de cause 89-12494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision by the social security tribunal that fully exempted an association from late payment penalties for September 1987 social security contributions based solely on finding an exceptional case. The Court reasoned that while factual assessment of an exceptional case falls to the lower court, a total remission of late payment surcharges requires the joint approval of the general paymaster and the regional commissioner of the republic, an approval which had not been sought; consequently, the tribunal erred by not staying the proceedings to allow the concerned party to approach the competent administrative authorities, thereby violating the relevant social security code articles.

Regeste Legislator

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articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale; Association Penalty Exemption Overturned Due to Lack of Joint Administrative Approval: The Court reasoned that while factual assessment of an exceptional case falls to the lower court, a total remission of late payment surcharges requires the joint approval of the general paymaster and the regional commissioner of the republic, an approval which had not been sought; consequently, the tribunal erred by not staying the proceedings to allow the concerned party to approach the competent administrative authorities, thereby violating the relevant social security code articles.

Mots-clés

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sécurité sociale exemption du paiement de cotisations suspension de la procédure paiement de suppléments autorité administrative évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated these articles by granting a total waiver of late payment penalties without the required joint approval.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour exonérer l'Association départementale du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au mois de septembre 1987, la décision attaquée se borne à constater l'existence d'un cas exceptionnel ;

Attendu cependant que s'il appartient aux juges du fond de relever préalablement, par une appréciation des éléments de fait, l'existence d'un cas exceptionnel, la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du commissaire de la République de région, approbation qui, en l'espèce, n'avait pas été sollicitée ;

D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale, auquel il appartenait de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul