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89-14716 Généré par l'IA

Purchaser v. Seller (Hidden Defects and Non-Payment Defense)

Numéro de cause 89-14716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A purchaser sued the seller of a freezer for damages due to hidden defects after repeated product failures. The initial court of appeal dismissed the claim, finding the purchaser's negligence during a period of non-use was the exclusive cause, even though a hidden defect was acknowledged, and alternatively, that the seller could invoke the defense of non-performance because the purchase price had not been fully paid at the time of the damage. The high court quashed the appellate decision, reasoning that acknowledging a hidden defect precluded absolving the seller based on subsequent user negligence, and that the defense of non-performance could not be applied to defeat a claim for breach of the warranty against hidden defects when the breach itself predated or was concurrent with the non-payment issue.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, Article 1650 du Code civil; Purchaser v. Seller (Hidden Defects and Non-Payment Defense): The initial court of appeal dismissed the claim, finding the purchaser's negligence during a period of non-use was the exclusive cause, even though a hidden defect was acknowledged, and alternatively, that the seller could invoke the defense of non-performance because the purchase price had not been fully paid at the time of the damage. The high court quashed the appellate decision, reasoning that acknowledging a hidden defect precluded absolving the seller based on subsequent user negligence, and that the defense of non-performance could not be applied to defeat a claim for breach of the warranty against hidden defects when the breach itself predated or was concurrent with the non-payment issue.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés versement de dommages-intérêts acheteur inexécution d'une obligation contractuelle vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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article 1641 du Code civil
Cited as the basis for the violation regarding the court of appeal's decision on hidden defects.
Article 1650 du Code civil
Cited along with Article 1641 as the basis for the violation concerning the exception of non-performance.
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05-10908
Seller Liability for Freezer Installation Defect
90-17868
Buyer v. Seller: Hidden Defects, Negligent Interference, and Indemnification Dispute
00-13257
Buyer's Claim for Hidden Defects Unadmissible Against Liquidated Seller
82-14977
Purchasers v. Seller: Hidden Defect Warranty and Burden of Proof
JURITEXT000006954696
Buyer v. Seller: Latent Defects and Warranty Against Hidden Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1641 du Code civil

Cited as the basis for the violation regarding the court of appeal's decision on hidden defects.

Article 1650 du Code civil

Cited along with Article 1641 as the basis for the violation concerning the exception of non-performance.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pizza nana, qui a subi à plusieurs reprises des avaries à ses marchandises, a assigné la société Pertuis froid en lui demandant réparation à raison des vices cachés du congélateur qu'elle lui avait vendu ; que la société Pertuis froid a appelé en garantie son assureur, la compagnie d'assurances Winterthur et la société Le Froid, son fournisseur ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1641 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que le vendeur n'était pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a retenu que les négligences de la société Pizza nana dans la surveillance de l'installation frigorifique durant la période d'inoccupation des locaux du 22 au 26 décembre 1984 étaient la cause exclusive des dommages ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle tenait pour constant que l'installation frigorifique était atteinte d'un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1641 et 1650 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Pizza nana de son action en garantie des vices cachés de la chose vendue, l'arrêt retient que, n'ayant pas été payée en totalité du montant du prix du congélateur à la date du sinistre du 15 juin 1985, la société Pertuis froid était en droit de faire jouer l'exception d'inexécution dont elle avait menacé son débiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes