Social Security Tribunal Jurisdiction over Full Penalty Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought total remission of late payment penalties applied to social security contributions for a specified period, but the lower court limited remission to the reducible portion, stating that remission of the irreducible part exceeded their jurisdiction. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant social security articles grant the social security tribunals the authority to review the creditor body's decisions regarding full remission of penalties and can grant total remission if exceptional circumstances are proven and the debtor has secured the joint agreement of the administrative authorities mentioned in the relevant code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, article 377 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Tribunal Jurisdiction over Full Penalty Remission: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant social security articles grant the social security tribunals the authority to review the creditor body's decisions regarding full remission of penalties and can grant total remission if exceptional circumstances are proven and the debtor has secured the joint agreement of the administrative authorities mentioned in the relevant code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the scope of the court's power to review the total remission of late payment surcharges, which the lower court incorrectly limited.
Cited together with the social security codes regarding the applicable procedural framework.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Rénovation coordination technique du bâtiment a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1987 ;
Attendu que, pour limiter la remise des majorations à leur fraction réductible, les juges du fond se bornent à énoncer que la remise de la part irréductible échappe à leur compétence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable de l'organisme créancier et peuvent accorder une remise totale sous réserve de la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint des autorités administratives mentionnées à l'article R. 243-20 du Code précité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny