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89-21296 Généré par l'IA

Social Security Union Attachment Against Postal Check Center Funds

Numéro de cause 89-21296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A social security collection union sought validation of an attachment proceeding against an individual held by the postal check center, but the lower court dismissed the claim because the union failed to provide the required counter-notification to the garnishee. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the decree of August 18, 1807, and the Postal and Telecommunications Code, counter-notification to the garnishee is unnecessary when the attachment is executed against funds held by a postal check center.

Regeste Legislator

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article 9 du décret du 18 août 1807, article D. 522 du Code des postes et télécommunications; Social Security Union Attachment Against Postal Check Center Funds: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the decree of August 18, 1807, and the Postal and Telecommunications Code, counter-notification to the garnishee is unnecessary when the attachment is executed against funds held by a postal check center.

Mots-clés

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caisse de compensation banque restante notification de la décision évasion de l'obligation de cotiser envoi recommandé code de sécurité sociale XII

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du décret du 18 août 1807
This provision, along with Article D. 522 of the Code des postes et télécommunications, was cited as the basis for overturning the lower court's decision.
article D. 522 du Code des postes et télécommunications
This provision, along with Article 9 of the decree of August 18, 1807, was cited as the basis for overturning the lower court's decision.
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06-10719
Social Security Collection Union v. Appellant (Summons Validity)
2698/02
Social Security Debt Attachment Upheld Despite Notification Defect
90-14104
Social Security Surcharge Recovery and Wage Attachment Validity
08-19654
Social Security Fund Claim Interruption by Mailed Formal Notice
99-18986
Social Security Collection Dispute Regarding Notices and Seizures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 9 du décret du 18 août 1807

This provision, along with Article D. 522 of the Code des postes et télécommunications, was cited as the basis for overturning the lower court's decision.

article D. 522 du Code des postes et télécommunications

This provision, along with Article 9 of the decree of August 18, 1807, was cited as the basis for overturning the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 du décret du 18 août 1807, ensemble l'article D. 522 du Code des postes et télécommunications ;

Attendu qu'au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ;

Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse de sa demande de validation d'une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de M. X... entre les mains du centre de chèques postaux de Limoges, le jugement attaqué a retenu qu'elle ne justifiait pas avoir procédé à la contre-dénonciation au tiers saisi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourganeuf