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90-12021 Généré par l'IA

Insured's Right to Multiple Health Insurance Coverages vs. Insurer's Disclosure Requirements

Numéro de cause 90-12021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party subscribed to a health protection insurance contract providing a fixed daily indemnity for total temporary disability following an accident, and later, the insurer voided this contract, claiming the insured deliberately failed to declare other similar insurance policies, which allegedly altered the assessment of the risk. The high court quashed this decision, reasoning that the contract clause making the validity conditional upon declaring other similar insurances, particularly those exceeding a specific indemnity threshold, violated the principle that personal insurance contracts are not intended for profit, as it improperly obstructed the insured's right to procure multiple coverages.

Regeste Legislator

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l'article L. 121-4 du Code des assurances; Insured's Right to Multiple Health Insurance Coverages vs. Insurer's Disclosure Requirements: The high court quashed this decision, reasoning that the contract clause making the validity conditional upon declaring other similar insurances, particularly those exceeding a specific indemnity threshold, violated the principle that personal insurance contracts are not intended for profit, as it improperly obstructed the insured's right to procure multiple coverages.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance assurance-maladie et accidents validité du contrat allégations de santé participation de l'assuré aux frais assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 121-4 du Code des assurances
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by upholding a clause that restricted the principle of indemnity in personal insurance.
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03/2222
Insurer Obligation on Unified Loan Contract Despite Subsequent Health Disclosure
22-11232
Insurer v. Insured: Exclusion Clause Validity in Professional Multi-Risk Insurance
93-10867
Insured v. Insurer (Pre-existing Condition Exclusion and Group Policy Notification)
04-10337
Insurer's Right to Void Policy Despite Premium Acceptance
97-15372
Insured vs. Policyholder Association for Failure to Disclose Restrictive Insurance Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 121-4 du Code des assurances

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by upholding a clause that restricted the principle of indemnity in personal insurance.

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Texte complet

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Attendu que Mme X... a souscrit le 31 janvier 1986 un contrat d'assurance protection santé auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident, une indemnité forfaitaire de 500 francs par jour pendant un an ; qu'elle avait souscrit d'autres contrats du même genre auprès d'autres compagnie d'assurance, sans en faire lors de cette souscription, faite par l'intermédiaire de M. Y..., courtier, la déclaration à l'UAP ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ;

Attendu que pour dire nul le contrat d'assurance protection santé souscrit auprès de l'UAP et prévoyant une indemnité quotidienne forfaitaire, la cour d'appel a notamment énoncé que Mme X... avait omis volontairement de déclarer ses autres assurances ce qui avait changé l'opinion que l'assureur avait du risque ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause exigeant de Mme X... de ne pas souscrire ou à tout le moins de déclarer tout autre contrat accordant une garantie en cas d'infirmité permanente d'un montant supérieur à 500 000 francs, qui subordonnait la validité de l'assurance à la déclaration des autres assurances du même type, était nulle comme faisant obstacle au principe non indemnitaire qui régit les assurances de personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen