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89-19960 Généré par l'IA

Creditor Access to Debtor Residence vs. Privacy Rights in Evasion of Judgment

Numéro de cause 89-19960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A creditor sought an order compelling a public hospital employer to disclose the residence of a debtor who had disappeared to evade a prior, final judgment debt payment. The appellate court rejected this request, asserting that forcing disclosure would infringe upon the debtor's right to privacy concerning their residence, exceeding the scope of summary judgment powers. The high court quashed this decision, reasoning that while a person generally has the right to conceal their residence, this protection is abrogated when the sole purpose of the concealment is an illegitimate attempt to evade legitimate obligations and frustrate creditors' rights, thus making it a matter for the summary judge to halt such manifest fraudulent maneuvering.

Regeste Legislator

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articles 9 du Code civil; Creditor Access to Debtor Residence vs. Privacy Rights in Evasion of Judgment: The appellate court rejected this request, asserting that forcing disclosure would infringe upon the debtor's right to privacy concerning their residence, exceeding the scope of summary judgment powers. The high court quashed this decision, reasoning that while a person generally has the right to conceal their residence, this protection is abrogated when the sole purpose of the concealment is an illegitimate attempt to evade legitimate obligations and frustrate creditors' rights, thus making it a matter for the summary judge to halt such manifest fraudulent maneuvering.

Mots-clés

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sphère privée paiement de la dette étendue de la protection dette publique accès au terrain violation du devoir de renseigner

Dispositions légales citées

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articles 9 du Code civil
Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ;
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92-21615
Notary Disclosure of Debtor's Address for Judgment Enforcement
96-19108
Creditor v. Bank: Disclosure of All Debtor Accounts Overrides Banking Secrecy
08-14804
Creditor's Access to Court vs. Automatic Suspension of Debt Enforcement
15/02049
Forfeiture of Debt Restructuring Rights Due to Undisclosed Creditor Repayment
07-16983
Intentional Concealment of Debt in Receivership Warrants Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

These articles formed the substantive legal basis cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the violation of privacy versus the right of creditors.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the dispositive act of the Court, ordering the cassation and annulment of the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ;

Attendu qu'un jugement du 25 février 1988, devenu irrévocable, a condamné Mme X... à payer à la société Locunivers la somme de 27 104 francs ; que Mme X... ayant quitté son domicile sans laisser d'adresse, l'huissier de justice chargé de l'exécution a appris qu'elle était employée par les Hospices civils de Lyon, à qui il a demandé de lui faire connaître sa nouvelle résidence ; que, devant leur refus, la société Locunivers les a fait assigner en référé pour qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de fournir ce renseignement ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que la juridiction des référés ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, trancher la contestation tirée par les Hospices civils de Lyon du droit de Mme X... au respect de sa vie privée, dont son domicile constitue " un attribut essentiel " ;

Attendu que si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu'en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers ; qu'il appartient au juge des référés de mettre un terme à une telle manoeuvre frauduleuse, dès lors que celle-ci est manifeste, et qu'en se refusant à apprécier la légitimité des motifs qui avaient pu dicter à Mme X... son interdiction de révéler son adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom