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89-18337 Généré par l'IA

Enforcement of Foreign Child Support Judgment vs. Domestic Prescription Period

Numéro de cause 89-18337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor opposed an enforcement order for arrears of child support previously fixed by a German judgment declared enforceable in France, arguing that the French five-year prescription period (Article 2277 of the Civil Code) limited recovery to only the five years preceding the enforcement request. The appellate court upheld this opposition, stating the prescription rule applied regardless of whether the amount was fixed by judgment. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by applying Article 2277, which governs the initial claim for arrears, to a dispute concerning the *execution* of an existing enforceable foreign title, thereby disregarding the authority of the prior judgment.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil, article 1351 du Code civil; Enforcement of Foreign Child Support Judgment vs. Domestic Prescription Period: The appellate court upheld this opposition, stating the prescription rule applied regardless of whether the amount was fixed by judgment. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by applying Article 2277, which governs the initial claim for arrears, to a dispute concerning the *execution* of an existing enforceable foreign title, thereby disregarding the authority of the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des pensions d'enfants exécution de décisions étrangères titre exécutoire contestation civile décision étrangère prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil
Attendu que pour accueillir l'opposition au commandement de payer, l'arrêt attaqué retient que l'article 2277 du Code civil " ne fait aucune distinction suivant que la pension a été fixée ou non par un jugement qui ne modifie pas la nature de l'action " ;
article 1351 du Code civil
Cited in the reasoning that leads to the finding that the lower court disregarded the authority of the previous judgment.
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86-10081
Enforcement of German Child Support Judgment in France
00-21695
Child Support Enforcement and Prescription Period Dispute
01-17136
Enforcement of German Paternity and Support Judgment in France
11-13915
Garnishment of Spousal and Child Support Obligations: Enforcement Judge's Interpretation vs. Modification of Orders
91-11738
Recognition of German Paternity Judgment and Child Support Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1351 du Code civil

Cited in the reasoning that leads to the finding that the lower court disregarded the authority of the previous judgment.

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Texte complet

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Attendu qu'un jugement du tribunal de Stuttgart du 17 avril 1970, déclaré exécutoire, le 6 juin 1983, par la cour d'appel de Versailles, a condamné M. Y... à verser une pension alimentaire à sa fille, Mlle X..., à compter de la naissance de celle-ci jusqu'à l'âge de 18 ans ; que le 3 avril 1985, Mlle X... a fait signifier à M. Y... un commandement de payer l'intégralité de la pension due et que M. Y... a fait opposition à ce commandement pour soutenir que par l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus au cours des 5 années ayant précédé l'assignation en exequatur, soit le 22 septembre 1978 ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette opposition ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mlle X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1er et l'article 4 des conventions de la Haye, respectivement du 24 octobre 1956 et du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires alors, selon le moyen, que la prescription de la demande d'aliments était soumise à la loi allemande de fond et non à la loi française ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que le litige était né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire et, comme telle, soumise à la loi française quant à la prescription ; que le grief est dépourvu de fondement ;

Mais sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir l'opposition au commandement de payer, l'arrêt attaqué retient que l'article 2277 du Code civil " ne fait aucune distinction suivant que la pension a été fixée ou non par un jugement qui ne modifie pas la nature de l'action " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à l'article 2277 du Code civil, mais d'une difficulté liée au titre exécutoire dont disposait Mlle X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de ce qui avait été jugé le 17 avril 1970 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris