Cohabitant Shared Living Expense Accounting Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a decision that refused to order an accounting between former cohabitants regarding shared living expenses, where the appellate court had found that each party bore their own costs proportional to their resources, implying no right to reimbursement. The high court affirmed that in the absence of specific legal regulation for cohabitants' contributions to common charges, and absent an express agreement to the contrary, each party is responsible for the daily living expenses they incurred, justifying the refusal to order an accounting for these expenditures and rendering the appellant's claims regarding the application of statutory spousal contribution rules and the distribution of jointly acquired assets irrelevant or unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 214 du Code civil, Art. 214 du Code civil; Cohabitant Shared Living Expense Accounting Dispute: The high court affirmed that in the absence of specific legal regulation for cohabitants' contributions to common charges, and absent an express agreement to the contrary, each party is responsible for the daily living expenses they incurred, justifying the refusal to order an accounting for these expenditures and rendering the appellant's claims regarding the application of statutory spousal contribution rules and the distribution of jointly acquired assets irrelevant or unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant to argue against the Court of Appeal's reliance on this article, which the court then implicitly rejected by stating no legal provision regulates concubines' contribution to common expenses.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 18 juillet 1988) d'avoir rejeté sa demande, en vue de répartir, entre lui et Mme Y..., les dépenses de vie courante respectivement exposées, par chacun d'eux, durant la période de leur concubinage, en retenant qu'ils y avaient participé à proportion de leurs ressources personnelles et qu'il n'y avait donc pas lieu à comptes de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ils se trouvaient dans une situation de fait non légalement réglementée, de sorte qu'en constituant entre eux une contribution aux charges de la vie commune, à proportion de leurs ressources, ainsi qu'il est dit à l'article 214 du Code civil, non applicable aux concubins, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état d'un accord tacite entre les intéressés sans autrement justifier cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que sont demeurées sans réponse les conclusions dans lesquelles M.
X... faisait valoir que les acquisitions réalisées durant la communauté de vie avaient été réparties au profit de celui qui en était détenteur, ou par l'attribution faite lors du partage consécutif à la rupture ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; que c'est dès lors à bon droit, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par la troisième branche du moyen qui sont inopérantes, que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir, à ce sujet, un compte entre les parties ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi