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89-16295, 89-16729 Généré par l'IA

Generator Warranty Liability Dispute

Numéro de cause 89-16295, 89-16729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from faulty work on a clinic's power generator, the civil property company sued the project management firm and the main contractor, who then sought recourse against the electrical subcontractor, its insurer, the inspection bureau, and the maintenance company. The appellate court held the main contractor and project manager liable under the ten-year warranty for construction defects because the generator's failure jeopardized the clinic's operation, deeming it an integral part of a major work. However, the high court quashed this decision, reasoning that mechanical or electrical equipment installed in the condition received by the contractor is not considered a "ouvrage" (structure) subject to the ten-year warranty under the relevant decree, thus violating the applicable law.

Regeste Legislator

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l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967, l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation; Generator Warranty Liability Dispute: The appellate court held the main contractor and project manager liable under the ten-year warranty for construction defects because the generator's failure jeopardized the clinic's operation, deeming it an integral part of a major work. However, the high court quashed this decision, reasoning that mechanical or electrical equipment installed in the condition received by the contractor is not considered a "ouvrage" (structure) subject to the ten-year warranty under the relevant decree, thus violating the applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'entrepreneur contestation civile entreprises de construction assureur dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967
This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the applicability of the ten-year warranty to the generator set.
l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation
This article, which replaced the cited Decree, is mentioned alongside the Decree as the relevant provision breached by the Court of Appeal.
Généré par l'IA
19-20647
Solar Facility Power Production Failure Warranty Dispute
02-13546
Generator Latent Defects Warranty Recourse Prescription
18-22160
Equipment Supplier's Insurer Liability for Hydroelectric Plant Design Flaw
75-13776
Power Plant Acceptance and Warranty Dispute
96-15758
Owner v. Contractor: Construction Defects and Warranty Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967

This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the applicability of the ten-year warranty to the generator set.

l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation

This article, which replaced the cited Decree, is mentioned alongside the Decree as the relevant provision breached by the Court of Appeal.

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Texte complet

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Joint les pourvois n°s 89-16.295 et 89-16.729 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 1989), que la société civile immobilière Clos Vésuve (SCI) a, en 1977, confié des travaux d'aménagement de locaux loués à usage de clinique, comprenant notamment la mise en place d'un groupe électrogène, à la société Grangette et Passager, aux droits de laquelle se trouve l'entreprise Lamy, laquelle a sous-traité les travaux d'électricité à la société Rivière, assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) ; que le cabinet d'architectes ERA a été chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, le Bureau Véritas ayant une mission de contrôle des installations ; que la mise au point du groupe électrogène et son contrôle trimestriel ont été confiés à la société Béalas ; que le groupe électrogène ne donnant pas satisfaction, la SCI a assigné le cabinet ERA et la société Grangette et Passager, lesquels ont exercé des recours contre la société Rivière, le GAN, le Bureau Véritas et la société Béalas ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Béalas :

(sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du GAN, qui est recevable :

Vu l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967, applicable en la cause, et devenu l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés ;

Attendu que, pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale, la société Grangette et Passager et le cabinet ERA à réparer les désordres affectant le groupe électrogène, l'arrêt retient que la fourniture et la pose de ce groupe s'intègrent dans un contrat d'entreprise relatif à d'importants travaux d'extension et d'aménagement de locaux hospitaliers, que les défauts du groupe mettent en péril le fonctionnement même de la clinique et que le groupe litigieux constitue donc un gros ouvrage dont les vices rendent l'immeuble impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du GAN et sur les pourvois provoqués de l'entreprise Lamy et du cabinet ERA :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Béalas, l'arrêt rendu le 24 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims