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89-17939 Généré par l'IA

Easement Obstruction Removal Suit and Prior Judgment on Merits

Numéro de cause 89-17939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sued to compel the removal of obstructions placed by two companies on a conventional right-of-way easement, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that a prior ruling resolved the merits of the demolition request following an expert report. The high court quashed this decision, holding that a judgment merely ordering an investigatory measure, such as the appointment of an expert in the prior ruling, does not carry the authority of a final judgment on the merits concerning the principal claim, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; Easement Obstruction Removal Suit and Prior Judgment on Merits: The high court quashed this decision, holding that a judgment merely ordering an investigatory measure, such as the appointment of an expert in the prior ruling, does not carry the authority of a final judgment on the merits concerning the principal claim, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude désignation d'un expert droit d'enlèvement droit d'exproprier décisions incidentes ordre de démolition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 482 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by ruling on the merits when the prior judgment only ordered an expert instruction.
Généré par l'IA
00-14562
Right of Way Dispute and Obstruction Removal
88-13092
Obstruction of Right-of-Way Easement and Possessory Action Review
11/00023
Easement Dispute and Denial of Summary Relief for Property Access
68-11719
Right-of-Way Obstruction and Burden of Proof Appeal
08-13421
Property Access Dispute Over Prescriptive Easement and Relative Enclave Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 482 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by ruling on the merits when the prior judgment only ordered an expert instruction.

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Texte complet

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Sur le moyen unique ;

Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1989), que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des régions du Midi Alpes Méditerranée (BATIMAP) et la Société des transports Goiran avaient obstrué l'assiette de la servitude de passage conventionnelle dont bénéficie son fonds, M. X... les a assignées en remise en état des lieux ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt énonce que, par arrêt du 29 janvier 1987, " il a été statué sur le mérite de la demande en démolition présentée par M. X... à l'encontre de la société Goiran et de BATIMAP, et reprise après dépôt du rapport d'expertise " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 29 janvier 1987 se bornait, dans son dispositif, à commettre un expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise en état de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage résultant de l'acte notarié du 6 octobre 1985, l'arrêt rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble