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89-11017 Généré par l'IA

Divorce Bifurcation on Competing Fault-Based Claims

Numéro de cause 89-11017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision that suspended judgment on his primary divorce request while granting the respondent wife's counterclaim for divorce based on the appellant's fault, arguing that the indivisible nature of competing divorce requests under the Civil Code precluded such a bifurcated ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision to suspend judgment falls within the discretionary power of the trial judge unless specifically mandated by law, and by ultimately granting the divorce against the appellant, the appellate court implicitly determined that the faults alleged by the appellant were insufficient to negate the faults established against him.

Regeste Legislator

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article 245 du Code civil; Divorce Bifurcation on Competing Fault-Based Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision to suspend judgment falls within the discretionary power of the trial judge unless specifically mandated by law, and by ultimately granting the divorce against the appellant, the appellate court implicitly determined that the faults alleged by the appellant were insufficient to negate the faults established against him.

Mots-clés

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jugement civil pouvoir discrétionnaire demande reconventionnelle cause de divorce unité du jugement de divorce responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 245 du Code civil
à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible, la cour d'appel n'aurait pu accueillir une des demandes et surseoir à statuer sur l'autre sans violer ce texte ;
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96-11640
Wife's Divorce Claim Improperly Suspended Pending Ruling on Husband's Counterclaim
01-13985
Wife v. Husband (Divorce and Custody Appeal)
13-14642
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03-11334
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12-18211
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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1988) d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible, la cour d'appel n'aurait pu accueillir une des demandes et surseoir à statuer sur l'autre sans violer ce texte ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi ;

Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts du mari, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits allégués par celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux retenus à sa charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi