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89-13954 Généré par l'IA

Provisional Judicial Mortgage Reduction Upheld on Unauthorized Debt Claim

Numéro de cause 89-13954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a decision that upheld the reduction of a provisional judicial mortgage, because the appellate court based its decision, in part, on a debt claim that had not been included in the initial requests seeking authorization for the provisional mortgages, ruling that the guarantee for conservatory measures is limited only to the claims explicitly authorized by the judge in the initial order, pursuant to civil procedure articles concerning conservatory measures.

Regeste Legislator

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articles 48 et 54 du Code de procédure civile, 497 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Judicial Mortgage Reduction Upheld on Unauthorized Debt Claim: The court of cassation quashed a decision that upheld the reduction of a provisional judicial mortgage, because the appellate court based its decision, in part, on a debt claim that had not been included in the initial requests seeking authorization for the provisional mortgages, ruling that the guarantee for conservatory measures is limited only to the claims explicitly authorized by the judge in the initial order, pursuant to civil procedure articles concerning conservatory measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires opposition au commandement de payer procédure de réalisation de gage immobilier suspension de liquidation de faillite déclaration d'extinction de dette solde de la dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 48 et 54 du Code de procédure civile
These articles concern the security for conservatory measures and were violated by the Court of Appeal's decision.
497 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as being violated by the Court of Appeal's ruling.
Généré par l'IA
14-22182
Creditor's Appeal on Provisional Security for Debt Denied
JURITEXT000006955723
Appeal Regarding Validity of Mortgage Secured by Acknowledged Debt Where Debtor Was Under Legal Protection
08-13017
Debtor Reorganization and Burden of Proof for Cessation of Payments
18-20699
Cassation Court Upholds Removal of Provisional Pledge on Business Asset
12-22728
Bank Loan Prescription Interruption Due to Debt Contestation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 48 et 54 du Code de procédure civile

These articles concern the security for conservatory measures and were violated by the Court of Appeal's decision.

497 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as being violated by the Court of Appeal's ruling.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, 497 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des ordonnances d'un président d'un tribunal de grande instance ont autorisé la Compagnie auboise immobilière à prendre deux inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. X... ; que celui-ci ayant sollicité leur rétractation, une ordonnance du juge des référés a rejeté la demande tout en réduisant le montant de la créance garantie par ces inscriptions ;

Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que la demande de la Compagnie auboise immobilière était notamment fondée sur l'engagement pris par M. X... de lui rembourser le montant d'un chèque versé par elle en compte courant à la société immobilière auboise de gestion ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette créance n'avait pas été invoquée dans les requêtes présentées au soutien des ordonnances autorisant les inscriptions d'hypothèque, la cour d'appel a violé les textes visés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris