Co-ownership Liability for Delayed Repair Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a partial roof destruction by fire in a co-ownership building, a tenant sued her landlord and the co-ownership association for damages resulting from subsequent water infiltration, where the association cross-claimed against an upstairs owner for delaying necessary repairs by refusing immediate access through her private unit. The appellate court held that the owner's request for an expertise on the repair methods was unfounded because the syndic had discretion over execution, and the owner was neither occupying nor renting her unit, but the Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to specify how the owner's conduct exceeded the right of each co-owner to freely use and enjoy their private premises, thus failing to provide a legal basis for holding her liable to indemnify the association and others.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Liability for Delayed Repair Access: The appellate court held that the owner's request for an expertise on the repair methods was unfounded because the syndic had discretion over execution, and the owner was neither occupying nor renting her unit, but the Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to specify how the owner's conduct exceeded the right of each co-owner to freely use and enjoy their private premises, thus failing to provide a legal basis for holding her liable to indemnify the association and others.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for examining the grounds of appeal regarding the liability of the co-owner.
The court partially quashed the decision concerning the order to pay a sum based on this article regarding damages/costs.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1989), que la toiture d'un immeuble en copropriété ayant été partiellement détruite par un incendie, le 12 octobre 1981, un bâchage provisoire a été mis en place ; que Mlle Y..., locataire, a assigné son bailleur, M. Z..., et le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice consécutif à un dégât des eaux survenu, le 10 décembre 1982, dans les locaux loués ; que le syndicat a appelé en garantie Mme X..., propriétaire d'un lot au dernier étage de l'immeuble, tenue pour responsable du retard apporté à l'exécution des travaux de réparation, faute par elle d'avoir immédiatement autorisé l'accès à la toiture en passant par son lot ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la demande d'expertise faite par Mme X..., en vue de rechercher si les travaux auraient pu être conduits autrement, est injustifiée, le syndic appréciant souverainement leur mode d'exécution et que le lot de Mme Auger n'est ni loué, ni occupé par elle-même ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de Mme X... excédait le droit de chaque copropriétaire d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à garantir le syndicat des copropriétaires, à payer à M. Z..., à la CIAM et à Mlle Y... une somme de 3 000 francs chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse