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87-44303 Généré par l'IA

Employer's Challenge to Contract Requalification Upheld

Numéro de cause 87-44303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer had hired an individual under a one-year fixed-term contract, but the contract was terminated shortly after commencement; the lower court had requalified this contract as an indefinite-term contract because it was not established in one of the legally permitted circumstances, reasoning that the judge must apply the correct legal classification to facts regardless of the parties' denomination. The highest court quashed this decision, holding that since the provisions governing fixed-term contracts were enacted for employee protection, the employer could not invoke their non-observance to unilaterally challenge the contract's initial qualification.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-14 du Code du travail, article L. 122-1 et suivants du Code de travail; Employer's Challenge to Contract Requalification Upheld: The highest court quashed this decision, holding that since the provisions governing fixed-term contracts were enacted for employee protection, the employer could not invoke their non-observance to unilaterally challenge the contract's initial qualification.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée protection juridique compétence spéciale en matière de contrats de travail occupation provisoire validité de clause de non-concurrence emploi réservé

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-14 du Code du travail
This article was cited as the basis for the cassation regarding the qualification of the employment contract.
article L. 122-1 et suivants du Code de travail
The violation of these articles concerning the protection of the employee was the core reason for overturning the lower court's decision.
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90-44838
Employee v. Employer (Fixed-Term Contracts Requalification)
02-41767
Successive Fixed-Term Contracts Justification Upheld
08-43800
Fixed-Term Contract Requalification Upheld Due to Vague Termination Event
06-40552
Employee Requalification of Fixed-Term Contracts Upheld Despite Sector Usage Claim
07-40332
Employee Requalification of Fixed-Term Contract to Indefinite Term

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-3-14 du Code du travail

This article was cited as the basis for the cassation regarding the qualification of the employment contract.

article L. 122-1 et suivants du Code de travail

The violation of these articles concerning the protection of the employee was the core reason for overturning the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été embauchée par M. Y... en qualité de réceptionniste par contrat écrit du 28 juin 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant ; que le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985 ;

Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur qui concluait à la confirmation du jugement qui avait procédé d'office à cette requalification, en contrat à durée indéterminée le contrat du 28 juin 1985, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il avait été conclu en dehors des cas prévus par le Code du travail, a énoncé qu'en l'absence de dispositions dérogatoires à la règle posée par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge avait obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code de travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges