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87-45259 Généré par l'IA

Right to Remuneration for Employee Assisting in Pre-Dismissal Interviews

Numéro de cause 87-45259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who assisted three colleagues during legally required prior dismissal interviews sought payment from the employer for the time spent in these assistances, a claim initially granted by the lower court. The employer appealed, arguing no explicit legal provision required them to reimburse the assistant for this time. The court rejected the appeal, reasoning that the right of a worker to be assisted during a pre-dismissal interview, as established by the Labor Code, necessarily implies that the assisting employee must not suffer any loss of remuneration for fulfilling this statutory right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14 du Code du travail; Right to Remuneration for Employee Assisting in Pre-Dismissal Interviews: The employer appealed, arguing no explicit legal provision required them to reimburse the assistant for this time. The court rejected the appeal, reasoning that the right of a worker to be assisted during a pre-dismissal interview, as established by the Labor Code, necessarily implies that the assisting employee must not suffer any loss of remuneration for fulfilling this statutory right.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés droits et obligations de l'agent droit acquis salaire dû à l'employé droit de grève accès à la profession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14 du Code du travail
The court applied this article to justify that the assisting employee should not suffer any loss of pay for the time spent assisting.
Généré par l'IA
79-42201, 79-42202, 79-42203
Collective Dismissal Exception to Prior Interview Requirement
91-42393
Employee Dismissal and Employment Claims Appeal
00-41893
Employee Dismissal Procedure Dispute Regarding Right to Assistance
99-41131
Employee Dismissal Appeal Regarding Evidentiary Rulings and Representation Authority
04-45698
Employer Notice of Dismissal Prerequisite Interview Method of Service Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14 du Code du travail

The court applied this article to justify that the assisting employee should not suffer any loss of pay for the time spent assisting.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 30 octobre 1987), que M. X..., qui avait assisté les 26 mars et 15 avril 1985 trois salariés convoqués à un entretien préalable, s'est vu refuser par l'employeur, la société SEP-EGMO, le paiement du salaire afférent au temps correspondant à ces trois entretiens ; que M. X... ayant obtenu du conseil de prud'hommes, statuant en référé, la condamnation de l'employeur au paiement de la somme correspondante, à titre de rappel de salaires, l'employeur en a demandé le remboursement devant le conseil de prud'hommes statuant au fond ;

Attendu que la société SEP-EGMO fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande et condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors qu'aucune disposition expresse de la loi ne permet de mettre à la charge de l'employeur le remboursement du temps consacré à l'assistance du salarié ;

Mais attendu que le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi