Consumer Association Intervention Inadmissible; Burden of Proof on Creditor in Over-indebtedness Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a consumer association's voluntary intervention was inadmissible because the underlying claim, based on the law concerning the amicable settlement of individual over-indebtedness, did not seek the reparation of a consumer prejudice as required for such intervention, and the association failed to demonstrate a personal interest in supporting the claimants' assertions. Furthermore, the court quashed a lower court decision that had declared an over-indebtedness procedure inadmissible based on the debtors' alleged bad faith, reasoning that the good faith of the applicants is presumed, and it was incumbent upon the creditor contesting their eligibility to prove their bad faith, meaning the lower court improperly inverted the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989; Consumer Association Intervention Inadmissible; Burden of Proof on Creditor in Over-indebtedness Proceeding: Furthermore, the court quashed a lower court decision that had declared an over-indebtedness procedure inadmissible based on the debtors' alleged bad faith, reasoning that the good faith of the applicants is presumed, and it was incumbent upon the creditor contesting their eligibility to prove their bad faith, meaning the lower court improperly inverted the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used to determine the admissibility of the voluntary intervention, which the court declared inadmissible.
This article was used to assess the admissibility of the intervention by the consumer association.
This article was the basis for ruling that the lower court wrongly reversed the burden of proof regarding the debtors' good faith, leading to the cassation of the judgment.
This article concerning the presumption of good faith was cited in relation to the application of Article 1 of the 1989 law that was violated by the lower court.
Texte complet
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Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense :
Vu les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 ;
Attendu que, selon les premiers de ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de Cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; que le dernier, autorise les associations agréées de consommateurs à intervenir en justice, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un consommateur à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ;
Attendu, que la demande des époux X... fondée sur les dispositions du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice qu'ils auraient subi ; que dès lors, l'Union fédérale des consommateurs n'est pas autorisée à intervenir en qualité d'association agréée de consommateurs ; qu'elle ne justifie pas autrement avoir intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions des demandeurs ; qu'elle n'est donc pas recevable dans son intervention volontaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la bonne foi se présume ;
Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados a admis la recevabilité de leur demande ; que la société Locunivers, créancier des époux X..., a formé un recours en invoquant leur mauvaise foi ;
Attendu que pour y faire droit et déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal d'instance a retenu que les époux X... n'établissent pas leur bonne foi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi des demandeurs était présumée et qu'il appartenait au créancier qui contestait leur qualité à bénéficier des dispositions du titre Ier de la loi du 31 décembre 1989, d'établir leur mauvaise foi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
DECLARE IRRECEVABLE l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux