Tax Payment Order Validity Challenge Based on Omission of Preliminary Reminder Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer challenged the validity of a tax payment order, arguing the tax collector failed to send a preliminary reminder letter required by the fiscal procedures code, which the taxpayer contended was only necessary if the amounts claimed were definitively due. The court rejected the appeal, reasoning that the administrative requirement for a prior reminder letter, triggered by the application of penalties for late or insufficient declaration of taxable income, remains applicable even if the underlying assessed amounts are subsequently reduced or rectified by the tax authority, meaning the subsequent reduction of the assessment does not invalidate the initial prerequisite for issuing the payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 260 du Livre des procédures fiscales; Tax Payment Order Validity Challenge Based on Omission of Preliminary Reminder Letter: The court rejected the appeal, reasoning that the administrative requirement for a prior reminder letter, triggered by the application of penalties for late or insufficient declaration of taxable income, remains applicable even if the underlying assessed amounts are subsequently reduced or rectified by the tax authority, meaning the subsequent reduction of the assessment does not invalidate the initial prerequisite for issuing the payment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms that the finding regarding the lack of prior reminder letter, based on this article, was correctly applied in rejecting the appeal's sole ground.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que, M. X... reproche à l'arrêt déféré (Orléans, 23 mai 1989), qui l'a débouté de sa demande de nullité du commandement de payer une certaine somme à titre d'impôts fait par le receveur-percepteur de Tours banlieue Nord, d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'envoi préalable de la lettre de rappel prévue par l'article L. 260 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre des dispositions de ce texte étant subordonnée à la double condition que, d'un côté, la majoration de droit ou les intérêts de retard en cause aient été appliqués au contribuable pour la non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, et que, d'un autre côté, les sommes réclamées soient effectivement dues par l'intéressé, prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que les redressements majorés faisant l'objet du commandement litigieux avaient donné lieu par la suite à des dégrèvements et des rectifications, s'abstient de rechercher si ledit commandement correspondait bien aux sommes effectivement dues par le contribuable ;
Mais attendu, ainsi que le retient à bon droit l'arrêt attaqué, que l'application des dispositions invoquées, dispensant le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'envoi préalable d'une lettre de rappel dans le cas où une majoration de droits ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, n'implique pas que les sommes dont le paiement est recherché n'aient pas été ultérieurement réduites par l'Administration ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi