Administrator's Extension of Judicial Reorganization vs. Repatriate Protection Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrator of a company in receivership sought to extend the proceeding to two related companies, which then sought a stay of the extension based on a law protecting repatriates by suspending collection efforts until a consolidation loan was granted. The higher court rejected the appeal, reasoning that the request for the extension of judicial reorganization did not constitute an act of pursuit or an execution proceeding under the relevant protection statute, and therefore, the lower court was correct in denying the requested suspension until the loan was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11 de la loi du 16 juillet 1987; Administrator's Extension of Judicial Reorganization vs. Repatriate Protection Stay: The higher court rejected the appeal, reasoning that the request for the extension of judicial reorganization did not constitute an act of pursuit or an execution proceeding under the relevant protection statute, and therefore, the lower court was correct in denying the requested suspension until the loan was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the request for extension of judicial reorganization does not constitute an act of pursuit under this article, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Manhattan Music Evry a formé une demande d'extension de la procédure de redressement à la société Manhattan Music Savigny et à la société civile immobilière Les Marronniers ; que ces sociétés ont saisi le juge des référés pour voir suspendre cette extension en se fondant sur la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1989) d'avoir confirmé l'ordonnance refusant de leur accorder le bénéfice de cette mesure, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés, tend à leur permettre de recouvrer ou de conserver la libre disposition de leurs biens jusqu'à l'octroi du prêt de consolidation ; que, dès lors, une action en ouverture de redressement judiciaire, mesure qui a pour effet de priver le débiteur des pouvoirs d'administration et de disposition de son patrimoine, ne saurait être engagée à leur encontre, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 31 et 33 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 10 et 11 de la loi du 16 juillet 1987 ; et alors, d'autre part, que la demande visant à voir prononcer le redressement judiciaire tendant, par substitution d'une procédure collective à des actes de poursuites individuelles, au recouvrement d'une créance et constituant un acte de poursuite, l'arrêt attaqué viole encore l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, et les articles 10 et 11 de la loi du 16 juillet 1987 ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'action engagée ne tend ni à l'exercice de voies d'exécution, ni à l'allocation de condamnations pécuniaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande d'extension du redressement judiciaire ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, et que les sociétés n'étaient pas recevables à demander que cette action soit suspendue jusqu'à l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision sans violer aucun des textes dont fait état le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi