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89-13639 Généré par l'IA

Judicial Admission in Debt Offset Case

Numéro de cause 89-13639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision that ordered a debtor to pay for oats received because the debtor had judicially admitted receiving the oats but simultaneously claimed to have offset the debt by paying a sum for fertilizer on behalf of the creditor, a payment the lower court discounted due to lack of proof of payment in the debtor's name. The Court reasoned that, pursuant to the civil code, a judicial admission is indivisible against the party making it and is considered conclusive proof unless the opposing party can demonstrate its improbability or falsehood, which had not occurred here.

Regeste Legislator

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article 1356 du Code civil, l'article 1356 du Code civil; Judicial Admission in Debt Offset Case: The Court reasoned that, pursuant to the civil code, a judicial admission is indivisible against the party making it and is considered conclusive proof unless the opposing party can demonstrate its improbability or falsehood, which had not occurred here.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette motifs de cassation induction de la justice en erreur versement de sûretés judiciaires arbitrage décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1356 du Code civil
Vu l'article 1356 du Code civil ;
l'article 1356 du Code civil
The provision was violated because the court failed to treat the judicial admission as indivisible regarding the payment.
Généré par l'IA
95-21268
Creditor's Claim for Debt Balance Overturned Due to Misinterpretation of Evidence
12-15834
Creditor Claim Admitted: Shifting Burden of Proof on Debt Extinction Upheld
10-13545
Acknowledgment of Debt: Burden of Proof for Loan Disbursement
10-24373
Debtor's Right to Contradict Evidence in Claim Admission During Bankruptcy
89-18774
Appeal Regarding Evidentiary Rulings and Admission of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1356 du Code civil

The provision was violated because the court failed to treat the judicial admission as indivisible regarding the payment.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1356 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être divisé contre lui ;

Attendu que M. Y... qui reconnaît avoir reçu de M. X... une certaine quantité d'avoine affirme avoir réglé en compensation à la coopérative de Rennes la somme de 8 061,64 francs pour des engrais livrés par celle-ci à M. X... ;

Attendu que le Tribunal a condamné M. Y... à payer à M. X... le prix de l'avoine au motif qu'il ne justifiait pas du règlement de la facture de la coopérative agricole au nom de M. Y... mais pour le compte de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement était établi par le seul aveu de M. Y... et que ledit aveu était indivisible, sauf invraisemblance ou preuve de son inexactitude qu'il aurait incombé à son adversaire d'apporter, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Redon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Malo