Insurer Liability for Parent's Civil Responsibility for Minor's Intentional Tort
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an insurer's refusal to cover the civil liability of a mother for damages caused by her minor son, who was convicted of assault, citing a policy exclusion limiting coverage to "accidents." The lower court ruled against the insurer, finding that the son's criminal act constituted an accident for the mother, whose responsibility was sought, not the son's. The Supreme Court upheld this ruling, reasoning that while parties can define the scope of insurance, the Insurance Code prohibits insurers from denying coverage to a policyholder based on the intentional or fraudulent nature of the fault committed by a person for whom the policyholder is civilly liable; therefore, applying the term "accident" to limit the liability coverage mandated by the Civil Code for acts of persons under one's responsibility created an exclusion contrary to the mandatory provisions of the Insurance Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384 du Code civil, article L. 121-2 du Code des assurances; Insurer Liability for Parent's Civil Responsibility for Minor's Intentional Tort: The Supreme Court upheld this ruling, reasoning that while parties can define the scope of insurance, the Insurance Code prohibits insurers from denying coverage to a policyholder based on the intentional or fraudulent nature of the fault committed by a person for whom the policyholder is civilly liable; therefore, applying the term "accident" to limit the liability coverage mandated by the Civil Code for acts of persons under one's responsibility created an exclusion contrary to the mandatory provisions of the Insurance Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the exclusion based on the notion of 'accident' when applied to the liability of a civilly responsible person (the mother) for a willful act by the minor goes against this imperative article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Karim X... a été condamné, par la cour d'assises des mineurs, notamment, pour violences ou voies de fait sur la personne de M. Boit ; que sa mère, Mme X..., déclarée civilement responsable, a assigné son assureur, le Groupe Drouot, qui refusait sa garantie en invoquant les stipulations de l'article 4 de la police, ainsi rédigé : " (nous garantissons) votre responsabilité civile, privée ou familiale, c'est-à-dire... les obligations pécuniaires mises à votre charge ou à celle des autres personnes assurées par les articles 1382 à 1386 du Code civil, pour la réparation des dommages corporels, matériels, causés à des tiers par accidents, incendie, explosion ou dégâts des eaux... pour l'application de cette garantie, on entend par " assuré " a/vous-même qui avez souscrit le contrat... c/vos enfants mineurs... " ; que l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1987) a condamné le Groupe Drouot à garantie, au motif que, bien que Karim X... ait été lui-même " assuré " selon la définition donnée par la police d'assurance, seule sa mère devait être considérée comme ayant cette qualité puisque c'était sa responsabilité qui était recherchée et non celle de son fils mineur ; que le crime commis par celui-ci constituait un accident pour Mme X... qui ne l'avait ni voulu, ni causé, ni provoqué ;
Attendu que le Groupe Drouot reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la limitation de garantie qui est applicable à l'assuré, l'est également aux personnes dont il est civilement responsable ; qu'après avoir constaté que la police d'assurance couvrait seulement la responsabilité encourue par l'assuré comme par ses enfants pour les " accidents " causés aux tiers, la cour d'appel n'a pu, sans violer ledit contrat, considérer que le crime commis par Karim X... constituait un accident pour sa mère ;
Mais attendu que l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive ; qu'il s'ensuit que, dans le contrat en cause qui couvrait la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, si n'étaient pas critiquables les dispositions relatives aux " incendies, explosions ou dégâts des eaux ", était cependant contraire à cet article celle limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils auraient été provoqués par le souscripteur assuré, mais s'ils l'étaient par des personnes dont ledit souscripteur était civilement responsable ; qu'en effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écartait de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil le dommage commis volontairement par le mineur et créait une exclusion indirecte dont les effets étaient contraires aux dispositions impératives de
l'article L. 121-2 du Code des assurances ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi