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88-43889 Généré par l'IA

Worker Transfer, Housing Dispute, and Discrimination Claim

Numéro de cause 88-43889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The worker, hired as a highly qualified laborer and provided company housing at the corporate headquarters where he lived since 1979 and served as a staff delegate since 1983, was informed of a transfer to a new site in 1983, instructed to vacate his housing, and subsequently had his travel and meal allowances stopped when he accepted the transfer but sought to remain in the original housing. The court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court correctly established the existence of an established practice ("usage") justifying the continued payment of transport and meal allowances, as numerous workers with site assignments away from headquarters received these benefits while housed at the main site; furthermore, given the timing of the worker's union election coinciding with the order to vacate and the cessation of benefits, the court was entitled to conclude that the employer's actions constituted discrimination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Worker Transfer, Housing Dispute, and Discrimination Claim: The court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court correctly established the existence of an established practice ("usage") justifying the continued payment of transport and meal allowances, as numerous workers with site assignments away from headquarters received these benefits while housed at the main site; furthermore, given the timing of the worker's union election coinciding with the order to vacate and the cessation of benefits, the court was entitled to conclude that the employer's actions constituted discrimination.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations cession de créance mobilité des travailleurs transfert des rapports de travail litiges du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final order.
Généré par l'IA
07-42549
Employee v. Employer Regarding Discrimination After Transfer
08-43211
Employee Housing Benefit and Contractual Rights Dispute
83-40769
Construction Worker Dismissal Over Relocation and Allowance Loss
78-40375
Employee Reassignment Dispute and Constructive Dismissal Claim
13-14595
Employee Transfer Following Worksite Closure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final order.

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 mai 1988) et la procédure, M. Elvan X... a été engagé en Turquie le 17 septembre 1973 en qualité d'ouvrier hautement qualifié ; que, depuis 1979, il habite dans un bungalow mis à sa disposition par la société au siège de l'entreprise, à Carrières-sur-Seine ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 14 octobre 1983 ; que, le 10 octobre 1983, la société Cogem l'informait de sa mutation sur un chantier de Créteil et lui enjoignait de quitter son logement de Carrières-sur-Seine pour habiter sur place ; qu'il acceptait sa mutation tout en demandant de continuer à habiter à Carrières-sur-Seine ; que la société lui supprimait alors le versement des indemnités de petit déplacement qu'il percevait auparavant ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'entreprise à payer à M. X... une indemnité de transport et une indemnité de repas, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce salarié n'a nullement établi qu'il existait de la part de la société une manifestation de volonté non équivoque et une pratique constante et généralisée, susceptibles de faire naître un usage, que, depuis 1983, la société contestait le droit de M. X... de se maintenir dans les lieux, que ce qui a été accordé à celui-ci dans un contexte déterminé ne peut créer un avantage acquis, que M. X... était le seul salarié habitant au siège de la société qui avait une activité sur un chantier extérieur ; alors que, d'autre part, il n'est nullement établi que l'employeur ait pris les mesures litigieuses en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale de M. X... ; que ce dernier n'apporte pas la preuve que le changement d'hébergement portait atteinte à son activité syndicale ; alors qu'enfin, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions ;

Mais attendu que, d'une part, le moyen, qui allègue un défaut de réponse à conclusions sans préciser les chefs qui en auraient été délaissés, est irrecevable sur ce point ; que, d'autre part, en premier lieu, la cour d'appel, qui a relevé qu'à partir de 1979, M. X... avait été logé en bungalow au siège de la société Cogem avec un certain nombre d'ouvriers, bien que travaillant sur différents chantiers éloignés de ce siège, et qu'il percevait, ainsi que ses camarades, des indemnités de transport et de repas, a ainsi caractérisé l'existence d'un usage et justifié sa décision de ce chef ; qu'en second lieu, ayant constaté la concomitance de l'élection de M. X... comme délégué du personnel avec la mise en demeure adressée à ce salarié d'avoir à quitter le bungalow situé au siège de la société et avec la suppression des indemnités de petit déplacement, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait agi d'une manière discriminatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi