Entrepreneur's Subsequent Contribution Obligation After Business Sale and Status Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court quashed a lower court's decision that had cancelled a subsequent contribution demand against an entrepreneur who had sold his business fund to a corporation, resulting in the entrepreneur becoming an employee and ceasing to be subject to the mandatory complementary retirement insurance scheme for his previous business status. The court reasoned that the sale of the business fund effectively caused the enterprise to change its legal form, thus triggering the statutory obligation for the former operator to pay a five-year subsequent contribution to the fund, as the transformation deprived the scheme of its previously collected contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 635-8 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale; Entrepreneur's Subsequent Contribution Obligation After Business Sale and Status Change: The court reasoned that the sale of the business fund effectively caused the enterprise to change its legal form, thus triggering the statutory obligation for the former operator to pay a five-year subsequent contribution to the fund, as the transformation deprived the scheme of its previously collected contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive ground for the cassation because the lower court allegedly violated it.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant 5 ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement d'une cotisation dite " subséquente " ;
Attendu que M. X..., qui exploitait sous la dénomination " Entreprise générale d'électricité " un fonds d'entreprise générale et qui était affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP), a, le 31 octobre 1985, cédé son fonds à la société anonyme Entreprise industrielle, laquelle l'a employé comme salarié à compter du 1er novembre 1985 ; que pour annuler la contrainte qui lui avait été délivrée par la CNREBTP en vue d'obtenir paiement de la cotisation subséquente, la décision attaquée énonce essentiellement que l'opération d'achat avait eu pour effet de faire perdre toute vie et forme propres à l'Entreprise générale d'électricité qui n'avait pas changé de forme juridique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'était par l'effet de la cession du fonds par M. X... à la société anonyme que son entreprise avait changé de forme juridique et que la Caisse était privée de la cotisation qu'elle percevait jusque-là, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle