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89-19159 Généré par l'IA

Agricultural Society v. Industrial Partner: Limited Review of Arbitral Award on Contract Characterization

Numéro de cause 89-19159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective agricultural interest society unilaterally terminated a marketing contract containing an arbitration clause with an industrial partner; the subsequent arbitration, conducted under the mandate of amiable composition, found the contract to be a commission contract, not a sale or integration contract under the relevant 1984 law, deemed the alleged breaches unproven, and upheld the industrial partner's claim for damages. The appealing society argued the arbitral decision violated public order by mischaracterizing the contract, but the court affirmed that appellate review of an arbitral award under the relevant procedural code is limited to assessing whether the *solution* to the dispute violates public order, not reviewing the arbitrators' contractual qualification, even if public order rules were allegedly infringed, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Agricultural Society v. Industrial Partner: Limited Review of Arbitral Award on Contract Characterization: The appealing society argued the arbitral decision violated public order by mischaracterizing the contract, but the court affirmed that appellate review of an arbitral award under the relevant procedural code is limited to assessing whether the *solution* to the dispute violates public order, not reviewing the arbitrators' contractual qualification, even if public order rules were allegedly infringed, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole clause compromissoire sentence arbitrale vente commanditaire contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile
This provision grounds the appeal court's review scope concerning the annulment of the arbitration award, although the appeal was ultimately rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
13/00284
Agent v. Agricultural Cooperative: Termination Indemnity and Commission Dispute
96-19968
Agricultural Cooperative Breach of Contract and European Competition Law Appeal
86-44338
Agricultural Cooperative v. Worker Regarding Contract Duration
JURITEXT000006968206
Appeal Regarding Validity of Arbitral Award on Wheat Export Contract
2301993
Company v. Departmental Chamber of Agriculture Public Contract Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile

This provision grounds the appeal court's review scope concerning the annulment of the arbitration award, although the appeal was ultimately rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) et les productions, que la Société d'intérêt collectif agricole Veradour (SICA) a été constituée entre des agriculteurs et des industriels dont la société des Etablissements Larroche frères (la société Larroche) qui, le même jour, a conclu avec la SICA un contrat de commercialisation contenant une clause compromissoire ; que la SICA, invoquant de prétendus manquements de la société Larroche, a résilié unilatéralement ce contrat ; qu'à l'initiative de la société Larroche est intervenu un compromis d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs ; que ceux-ci, dans leur sentence, ont décidé que, le contrat litigieux constituant un contrat de commissionnaire ducroire et non une vente ni un contrat d'intégration au sens de la loi du 6 juillet 1984, sa nullité ne pouvait être prononcée, que les manquements reprochés à la société Larroche n'étaient pas prouvés et qu'était fondée en son principe la demande de cette société en paiement de dommages-intérêts ; que la SICA, soutenant que les arbitres, en qualifiant inexactement le contrat et en refusant de prononcer sa nullité, auraient violé les dispositions d'ordre public du Code civil sur la vente et de ladite loi du 6 juillet 1984, a formé un recours en annulation de la sentence ;

Attendu que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donnée de la convention liant les parties, même s'il est prétendu que celle-ci est régie par des dispositions d'ordre public, mais sur la solution donnée au litige, l'annulation n'étant encourue que dans la mesure où cette solution heurte l'ordre public ;

D'où il suit que le moyen, pour partie mal fondé, est, pour le surplus, inopérant ;

Sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi