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90-10691 Généré par l'IA

Property Damage Compensation by Hunting Office Over Game Originating from Victim's Land

Numéro de cause 90-10691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, who sustained damage to their forest plantations from deer and had ceded hunting rights to a hunting association, sought compensation from the national hunting office, but the lower court awarded full damages by reasoning that the owner lost control over game management and that the office failed to prove the game originated from the victim's land. The high court overturned this decision, holding that general law prohibits compensation for damage caused by game originating from the victim's own land, and this rule allows no exception for owners who have ceded hunting rights; thus, the lower court erred by not investigating whether the damage was at least partly caused by game originating from the property itself, which was subject to a hunting plan involving large game.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968; Property Damage Compensation by Hunting Office Over Game Originating from Victim's Land: The high court overturned this decision, holding that general law prohibits compensation for damage caused by game originating from the victim's own land, and this rule allows no exception for owners who have ceded hunting rights; thus, the lower court erred by not investigating whether the damage was at least partly caused by game originating from the property itself, which was subject to a hunting plan involving large game.

Mots-clés

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droit foncier régale de la chasse indemnité pleine et entière droits de la victime revendication de la propriété obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Cited in conjunction with the specific hunting law provisions to support the burden of proof required from the victims regarding the origin of the game causing the damage.
articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968
These articles establish the principle requiring proof that damages were caused by game from another property, which the lower court failed to verify, leading to the cassation.
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88-14629
Forestry Group v. National Hunting Office (Indemnification for Deer Damage)
95-13205
Roe Deer Damage Compensation Claim vs. National Hunting Office
89-18230
National Hunting Office v. Forest Owner (Damage to Plantings)
93-16408
Operator v. National Hunting Office
72-14437
Manager Sues Hunting Rights Holder Over Shrubbery Damage Caused by Game

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968

These articles establish the principle requiring proof that damages were caused by game from another property, which the lower court failed to verify, leading to the cassation.

article 1315 du Code civil

Cited in conjunction with the specific hunting law provisions to support the burden of proof required from the victims regarding the origin of the game causing the damage.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque ont été, au moins pour partie, causés par de grand gibiers provenant d'un autre fonds que le sien ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à leurs plantations forestières par des cervidés, les époux de X..., qui avaient cédé leur droit de chasse à une société de chasse, demandèrent à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour condamner l'ONC, le jugement énonce que les époux de X..., ayant mis leur fonds à la disposition d'une société de chasse, ont perdu la maîtrise de la gestion du gibier sur leurs terres et qu'il importe peu que le gibier provienne du fonds des victimes, ce qui n'est pas démontré par l'ONC ;

Attendu cependant que le texte susvisé, de portée générale, qui exclut l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoit aucune dérogation en faveur du propriétaire qui cède son droit de chasse ;

Qu'en condamnant l'ONC à indemniser l'entier préjudice des époux de X..., sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé les dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds des victimes qui était inclus dans un plan de chasse, impliquant la présence de grands gibiers, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune